Cette possibilité est prévue par la loi de finances rectificative (Art.12 | Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, J.O. du 31.) qui vient d’être promulguée au Journal Officiel.
Néanmoins, ce déblocage anticipé est très encadré :
-Seule l’épargne constituée sur un contrat Madelin ou un Plan d’épargne retraite individuel (PERin) peut le cas échéant être débloquée. Les PERP (Plan d’épargne retraite populaire) sont en revanche exclus ;
-Ce contrat ou ce plan doit avoir été souscrit ou ouvert avant le 10 juin 2020 ;
-La somme totale pouvant être débloquée ne peut excéder 8.000 € ;
-La demande complète de rachat doit être formulée auprès de l’assureur ou du gestionnaire du plan avant le 31 décembre 2020 (celui-ci dispose alors d’un délai d’un mois à compter de la demande pour virer les fonds) ;
-La part des sommes rachetées correspondant aux produits de l’épargne constituée est soumise aux prélèvements sociaux de 17,2 % ;
-En revanche, cette part est exonérée d’impôt sur le revenu mais dans la limite de 2.000 € seulement ;
-Et enfin, le montant admis en déduction du résultat imposable ou du revenu net global au titre des versements effectués au titre de l’année 2020, et le cas échéant au titre de l’année 2021, est diminué du montant du rachat total ou partiel effectué en application de ce dispositif exceptionnel.
ALORS FAUT-IL PROFITER DE CETTE « AUBAINE » POUR RECONSTITUER UN PEU SA TRESORERIE ?
Compte tenu de tous ces éléments ainsi que de la situation boursière en forte baisse, notre sentiment est plus que mitigé. On ne peut à l’évidence parler d’optimisation, seul un besoin impérieux de trésorerie (et à quel coût) justifierait d’avoir recours à ce dispositif.