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Catégorie : Avis d’experts

Loi Alur et nouvelle convention IRSI : quel impact ?

Posted on by newrecci

Loi Alur et nouvelle convention IRSI : quel impact ?

Rappel de la loi Alur

Depuis le 27/03/2014, pour remédier en amont aux catastrophes financières qui peuvent résulter des dommages causés à l’immeuble en raison notamment du défaut d’assurances, une obligation d’assurance est mise tant à la charge des copropriétaires qu’à celle du syndicat (les biens à usage commercial ne sont pas exclus de cette mesure).

Il apparait que si seulement 5% des des copropriétaires occupants ne sont pas assurés, 50% des copropriétaires bailleurs ne le sont pas non plus. Ils sont chacun tenus de s’assurer contre les risques des responsabilité civile dont il doit répondre que ce soit en leur qualité d’occupant ou de non-occupant.

La nouvelle convention IRSI

Une nouvelle convention d’indemnisation des sinistres en copropriété va remplacer la convention CIDRE au 1er juin 2018.

L’avancée majeure est la mise au premier plan de l’assurance de l’occupant et à défaut, en cas de défaillance du locataire ou d’absence de locataire, de l’assurance du copropriétaire bailleur.

Si la loi Alur avait rendu obligatoire par la Loi la souscription d’une assurance PNO (ou au moins une assurance de responsabilité civile) pour les propriétaires bailleurs, l’entrée en vigueur de la convention IRSI la rendra obligatoire dans les faits car cette garantie pourra être mise en jeu bien plus souvent qu’auparavant.

Le défaut d’assurance PNO devient donc un enjeu financier majeur pour les copropriétaires bailleurs.

Le contrat PNO peut être souscrit soit à titre individuel soit par adhésion au contrat collectif PNO de votre ADB (si celui-ci en propose un).

Nous sommes à votre disposition pour la souscription de votre contrat PNO individuel si vous être bailleur ou PNO collectif si vous êtes un ADB.

Création d’entreprise, les 5 erreurs à éviter

Posted on by Daria Kyan

En 2016 en France, 554 000 entreprises ont été créées, soit une augmentation de plus de 6% par rapport à 2015[1], la plus forte hausse enregistrée depuis 6 ans.
Parallèlement, même si le nombre de défaillances d’entreprises tend à décroitre, environ 60% des sociétés créées en 2010 (hors autoentreprises) étaient toujours en activité en 2015. Quelles sont donc les erreurs à éviter afin de pérenniser son entreprise ?

1. S’isoler
Entreprendre sans associé, c’est prendre le risque de se retrouver seul face à des choix importants à faire. La solitude peut vite devenir écrasante et laisser place à la lassitude, aux doutes et aux interrogations. Pour vaincre cela, rien de mieux que de rencontrer d’autres professionnels, qui ont connu cette situation ou qui la vive en même temps que vous. Rejoindre un incubateur, intégrer un réseau d’accompagnement, travailler dans un espace de coworking sont autant de solutions qui vous permettront de rompre avec l’isolement.

2. Mal s’associer
L’association est souvent perçue comme un mariage : il faut choisir le bon partenaire, celui avec lequel on partage une vision commune sur le long terme. Si vous ne vous entendez pas avec celui-ci, la probabilité d’échouer est élevée. Il vous faut donc trouver une personne (ou plusieurs) possédant les mêmes valeurs et la même conception de l’association que vous, avec un profil complémentaire au votre. En effet, que peut-vous apporter de plus que vous votre propre clone ?

3. Ne pas mettre en place un business plan

Entreprendre sans business plan, c’est un peu comme naviguer sans carte, on peut très vite se perdre. Pour cela, vous devez bâtir votre business plan en vous posant les bonnes questions : « à qui s’adresse mon projet ? », « combien cela va me coûter ? », « combien cela sera facturé ? », « quand serai-je rentable ? ». Soyez le plus réaliste possible pendant sa conception : il faut souvent davantage de temps pour réaliser ses premières ventes que ce que l’on prévoit initialement.

4. Ne pas penser à votre protection sociale

La forme juridique que vous retenez pour créer votre entreprise impacte votre statut social : régime général des salariés ou Travailleur Non Salarié. Si ces deux statuts ouvrent des droits similaires sur le plan de la protection en matière de santé, la protection du régime de base obligatoire en cas d’invalidité (longue maladie, accident…) ou de décès est très différente ; c’est ce qu’on appelle la prévoyance. De la même manière, les régimes de retraite comportent des différences notables qu’il est important d’appréhender dès la création de votre entreprise.

Si vous travaillez avec votre conjoint, pensez également à sa protection sociale.

5. Ne pas intégrer votre situation personnelle

Votre régime matrimonial et/ou votre situation au regard du PACS aura un impact en cas de séparation de votre conjoint/partenaire. Cet impact sera d’autant plus important que votre entreprise aura pris de la valeur. Envisagez dès le départ les conséquences d’une séparation, cela vous évitera de fragiliser votre entreprise.

La forme juridique et les options fiscales que vous retenez peuvent avoir un impact sur l’ARE (Allocation Retour à l’Emploi).A retenir :

Pensez à votre protection sociale avant d’arrêter le choix de votre forme juridique, surtout en cas d’exploitation sous forme individuelle ou en cas de de gérance majoritaire.
Dans la majeure partie des cas, fuyez la solution qui consiste à créer une SASU sans rémunération et avec exclusivement des dividendes. Notez que depuis quelques années, la mode est à la création de SAS (6 entreprises sur 10), alors que ce choix qui n’est pas pertinent d’un point de vue financier dans une majeure partie des cas.
Si vous vous associez, rendez explicite ce que vous attendez de chaque associé et rappelez-vous qu’un associé minoritaire inactif peut être un poids lorsque votre entreprise aura grandi. Ayez recours à un pacte d’associés.
Interrogez-vous sur la pertinence de votre contrat de mariage / de PACS, celui-ci aura un impact majeur si votre entreprise prend de la valeur. Rappelez-vous que le renoncement à la qualité d’associé de votre conjoint n’est jamais – et ne peut pas être – un renoncement à la moitié de la valeur de l’entreprise !
Si vous exploitez sous forme individuelle, protégez votre patrimoine personnel.
Si vous travaillez avec votre conjoint, pensez à sa protection sociale.
Rappelez-vous qu’une année sans cotisation à la retraite réduit de 10% votre rente de retraite. Veillez donc à toujours cotiser, même si c’est sur une base minimale.

[1] Source INSEE (janvier 2017)

Les 7 étapes de la transmission d’entreprise

Posted on by Daria Kyan

Au cours des 10 prochaines années, environ 630 000 entreprises seront transmises à des repreneurs[1]. Paradoxalement, la moitié d’entre elles fermeront avant, faute d’avoir trouvé un acquéreur. Les cédants se doivent donc de préparer leur transmission au plus tôt et d’éviter bien des écueils. Voici les principales étapes à suivre afin d’organiser au mieux sa transmission d’entreprise.

  1. Anticiper et organiser la transmission

Une transmission d’entreprise se prépare plusieurs mois voire plusieurs années en amont. Cette préparation concerne à la fois le dirigeant mais également votre famille si celle-ci est impliquée dans l’activité opérationnelle et/ou dans l’actionnariat de votre entreprise.

  1. Diagnostiquer votre entreprise

Le diagnostic de votre entreprise est un état des lieux des forces et faiblesses qui vous permettra de repérer tous les points bloquants et de les améliorer avant de céder votre entreprise. Le diagnostic recouvre tous les aspects liés à votre entreprise : la comptabilité et la finance, les moyens humains et organisationnels, l’environnement juridique, fiscal, social et règlementaire. Anticiper les éventuels problèmes, c’est aussi un moyen d’aborder sereinement sa transmission et d’accroitre sa valeur lors des négociations.

  1. L’évaluation : selon quelles méthodes ?

Solliciter un professionnel du chiffre tel qu’un expert-comptable vous permettra d’évaluer de manière objective votre entreprise. Il est en effet complexe d’évaluer objectivement la valeur de sa propre entreprise, dans laquelle toute une vie y aura été consacrée. Il existe plusieurs approches pour évaluer son entreprise mais celles utilisées le plus fréquemment sont :

  • L’approche patrimoniale : cette méthode s’attache à évaluer ce que possède l’entreprise, indépendamment de son rendement réel.
  • L’approche par le rendement : cette méthode consiste à valoriser l’entreprise selon les bénéfices générés, actuels ou futurs.
  • L’approche comparative : cette méthode consiste à observer les transactions d’entreprises du même secteur et de même taille afin de constituer un barème indicatif.

  1. Chercher un acquéreur

Il existe plusieurs acquéreurs potentiels :

  • Un membre de la famille : cela suppose d’intégrer les aspects patrimoniaux et fiscaux dans la démarche.
  • Un ou plusieurs salariés : ils connaissent l’entreprise, son activité et son fonctionnement. Cependant, tout l’enjeu sera d’endosser la casquette de dirigeant.
  • Un repreneur extérieur indépendant : il est impératif pour lui d’avoir l’expérience suffisante du métier et que son projet soit en adéquation avec l’entreprise ciblée.
  • Un groupe déjà établi qui cherche à s’agrandir : une attention particulière devra être portée aux synergies potentielles (gains d’activité) mais également au risque de résistance au changement de la part des salariés du fait de changements trop brutaux.

Dans les deux derniers cas, plusieurs canaux de diffusion vous permettront de rentrer en contact avec des candidats au rachat de votre entreprise :

  • Les intermédiaires, dont l’activité est de mettre en relation acquéreur et vendeur.
  • Les annonces, sur des sites spécialisés d’annonces nationales ou régionales.
  • L’approche directe, si vous connaissez déjà une société intéressée par acquérir votre entreprise.
  • Votre réseau personnel et professionnel qui peut jouer un rôle d’intermédiaire.

  1. Choisir son mode de transmission

Vous avez décidé de vendre votre entreprise. Mais que vendez-vous exactement ? Il existe une multitude d’options qui s’offrent alors à vous :

  • La vente du fonds de commerce
  • La vente des titres (ou parts sociales) de votre société
  • La vente des éléments constitutifs de l’actif
  • La location gérance

Pour chaque option, il convient d’estimer l’ensemble des conséquences, tant sur le plan fiscal que patrimonial.

  1. Négocier et vendre

La négociation ne porte pas uniquement sur le prix de vente mais également sur l’ensemble des paramètres à prendre en compte : les délais et conditions de reprise, les clauses éventuelles, l’accompagnement du cédant pendant une certaine durée…

En cas de négociation avancée avec un repreneur, celui-ci vous transmettra une lettre d’intention (letter of intent – LOI). Cette étape primordiale permet à l’acquéreur de manifester concrètement son intérêt en définissant les contours de l’opération et d’avoir accès aux informations « sensibles » du cédant.

Si les deux parties se mettent d’accord, elles signeront un protocole d’accord qui reprendra tous les éléments de la négociation. Ces éléments seront ensuite repris dans l’acte de vente définitif.

  1. L’accompagnement

Lors de la négociation entre les deux parties, il peut avoir été convenu que le cédant accompagne le repreneur pendant une certaine durée, afin de transmettre toute sa connaissance de l’entreprise et ainsi pérenniser l’activité.

Cet accompagnement peut se faire vis-à-vis des salariés, des clients, des fournisseurs et des banques. Cette nouvelle relation peut prendre diverses formes :

  • contrat de travail si le cédant devient salarié,
  • contrat de prestataire de service en facturant des honoraires de conseils,
  • convention de tutorat,
  • contrat de génération-transmission.

Quelques chiffres sur les transmissions (Source : BPCE L’Observatoire) :

75 000 : nombre de transmissions chaque année

90% : taux d’entreprises à céder de moins de 50 salariés

82% : taux des PME et ETI cédées en dehors du cercle familial

 A retenir :

Plus vous anticiperez la cession de votre entreprise, plus grandes seront les chances d’en tirer le meilleur partie.

[1] Ministère de l’Economie – Juillet 2017

Loi de finances 2018 : Disparition programmée du crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE)

Posted on by recci

Décrié par certains, adulé par d’autres, le CICE aura eu une durée de vie très réduite. Instauré par la dernière loi de finances rectificative pour 2012, il sera remplacé à compter du 1er janvier 2019 par un allègement de cotisations patronales.

Actuellement, les entreprises imposées selon un régime réel, quelle que soit la nature de leur activité, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 7% calculé sur les rémunérations versées à leurs salariés.Le crédit d’impôt est assis sur le montant brut des rémunérations, telles que définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, qui n’excèdent pas 2,5 fois le Smic. Les rémunérations supérieures à ce montant n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt, même pour la fraction inférieure à ce seuil.
L’article 42 du projet de la Loi de Finances vise à supprimer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) qui sera remplacé par un allègement de cotisations patronales à compter du 1er janvier 2019.
Cet allègement consistera en une réduction pérenne de cotisations patronales de :

    • • 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 fois le Smic ;
    • • complété par un allègement renforcé de 3,9 points au niveau du Smic, soit 9,9 points.

Afin d’organiser la transition d’un système à l’autre, le taux du crédit d’impôt sera ramené de 7% à 6% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

Serez-vous conforme avec le RGPD pour le 25 mai 2018 ?

Posted on by recci

Le RGPD – Règlement Général sur la Protection des Données ou GDPR – General Data Privacy Regulation est un règlement européen qui permet de protéger les données personnelles des citoyens.

Vous êtes concernés si vous collectez de quelque manière que ce soit des informations sur des individus.

Les grands principes sont :

  • Les données sont traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée
  • Les données doivent être collectée pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ; des traitements ultérieurs incompatibles avec ces finalités ne sont pas autorisés (limitation des finalités)
  • Les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire pour le traitement énoncé (minimisation des données)
  • Les données doivent être exactes et tenues à jour (exactitude)
  • Les données permettant l’identification d’une personne doivent être conservées uniquement le temps nécessaire aux finalités (limitation de la conservation)
  • Tout doit être mis en œuvre pour garantir la sécurité des données contre l’utilisation illicite, la perte ou la destruction (intégrité et confidentialité)

Les personnes auront les droits suivants :

  • Droit à l’information
  • Droit à l’oubli
  • Droit de rectification
  • Droit à la portabilité
  • Droit d’accès
  • Droit d’opposition
La mise en conformité RGPD n’est pas a prendre à la légère, elle va mobiliser différentes ressources de l’entreprise :
le service juridique, le service informatique, les RH, le marketing ainsi que le département financier devront être mis à contribution.les sociétés de plus de 250 salariés doivent désigner un DPO (Data Protection Officer) qui sera responsable du maintien de la conformité.la CNIL propose 6 étapes pour se mettre en conformité :

  1. Désigner un pilote.
  2. Cartographier.
  3. prioriser.
  4. gérer les risques.
  5. Organiser.
  6. Documenter.

Le détail sur : https://www.cnil.fr/fr/principes-cles/reglement-europeen-se-preparer-en-6-etapes

Et si vous ne vous mettez pas en conformité :
L’amende peut atteindre jusqu’à 4% du Chiffre d’Affaire mondial ou 20 Millions d’euros de pénalités.
Sachez aussi que vous serez co-responsable si vos fournisseurs ne sont pas conformes. (Et donc vos clients vous demanderont d’être conforme.)
Chez RECCI et MyUnisoft, nous prenons le sujet au sérieux et avançons vers la conformité.
De nombreuses questions restent en suspens à quelques mois de l’échéance mais ce qui est sûr, c’est que vous devez commencer à vous mettre en conformité.

Flat tax : rémunération ou dividendes ?

Posted on by recci

À compter du 1er janvier 2018, les dividendes pourront, sur option, être imposés à la flat tax.

Depuis le 1er janvier 2013, la part des dividendes perçus par le travailleur non salarié (gérant majoritaire de SARL, associé unique d’EURL, associé de SNC), son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, dans une société relevant de l’IS, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus par le travailleur indépendant.
À compter du 1er janvier 2018, les dividendes pourront sur option être imposés à la flat tax c’est-à-dire subir un impôt forfaitaire de 30 % prélèvements sociaux (17.20 %) compris.
Cette nouvelle forme d’imposition modifie-t-elle fondamentalement la stratégie de répartition optimum (en termes pécuniaires essentiellement) entre rémunération et dividendes ?
De quels critères dépend la répartition la plus efficiente ?
Pour effectuer ce calcul, trois éléments sont à prendre en compte :

    • • Le taux marginal de l’impôt sur le revenu du dirigeant ou la flat tax
    • • Le taux marginal des cotisations sociales du dirigeant
    • • Le taux de l’impôt sur les sociétés de la société.

En combinant ces trois critères, peu de situations étaient favorables aux dividendes versus rémunérations avant le 1er janvier 2013 et évidemment depuis le 1er janvier 2013, ces situations se sont réduites énormément.
De façon très caricaturale et succincte, avant le 1er janvier 2013, les scénarios favorables aux dividendes étaient celles où le taux de l’IS économisé est de 15 % et le taux marginal des cotisations sociales est le plus élevé.
Depuis la disparition de l’abattement fixe sur les dividendes et du crédit d’impôt sur les dividendes, il était assez rare qu’un conseil avisé préconise à son client de privilégier les dividendes aux rémunérations sachant qu’en plus les rémunérations sont productives de contreparties sociales immédiates ou latentes ce qui n’est pas le cas des dividendes.
Alors on imagine bien que depuis le 1er janvier 2013, date d’assujettissement d’une partie des dividendes à cotisations sociales, cette stratégie est vouée aux gémonies.

La flat tax change-t-elle la donne ?

La question que nous posons dans ce billet est : Vaut-il mieux privilégier une rémunération sociale soumises à cotisations sociales ou des dividendes non soumis à cotisations sociales et imposés à la flat tax ?
Pour mieux comprendre, prenons un exemple :
Un commerçant, gérant de SARL, décide de s’octroyer un bonus de 30.000 €. S’il décide de se verser ce bonus sous forme de rémunération, que sa rémunération totale est comprise entre 1 et 4 PASS et que son taux marginal d’impôt sur le revenu est de 30 %, il lui restera dans sa poche 73 % de son bonus après impôt. S’il décide de se verser des dividendes et d’opter pour la flat tax, il pourra disposer de 77.53 % si le taux de l’IS économisé est de 15 %, 65.67 % s’il est de 28 % et enfin 60.81 % s’il est de 33.33 %.
À la lecture de cet exemple, on constate que les scénarios sont complexes et selon qu’un des critères varie, on obtient des choix très différents.
On peut tirer quand même quelques conclusions :

    • • Si votre taux marginal d’impôt sur le revenu est de 14 %, la rémunération est toujours préférable au dividende soumis à flat tax quel que soit le taux de l’IS économisé ;
    • • Si votre taux marginal d’impôt sur le revenu est de 30 %, le dividende soumis à flat tax est préférable à la rémunération si votre rémunération est inférieure à 4 PASS et que le taux de l’IS économisé est de 15 ou 28 % ;
    • • Si votre taux marginal d’impôt sur le revenu est de 41 %, le dividende soumis à flat tax est préférable à la rémunération si le taux de l’IS économisé est de 15 % ou si votre rémunération est inférieure à 1 PASS et que le taux de l’IS économisé est de 28 ou 33.33 %.
    • • Enfin, si votre taux marginal d’impôt sur le revenu est de 45 %, le dividende soumis à flat tax est toujours préférable à la rémunération sauf si votre rémunération est supérieure à 4 PASS et que le taux de l’IS économisé est de 33.33 %.

Le calcul est si complexe, les paramètres nombreux, que nous ne pouvons que vous conseiller d’opter pour un audit du “Bonus du Dirigeant”. Nous nous tenons à votre disposition pour réaliser cette mission qui vous permettra d’optimiser au mieux votre bonus.

Réforme du régime social des indépendants, ce qui va changer !

Posted on by recci

Annoncée par Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle et présentée par le Premier Ministre à Dijon le 5 septembre dernier, la disparition du RSI a été actée par la Loi de financement de la sécurité sociale 2018.

La mise en œuvre de cette réforme sera progressive sur 2 ans. Elle prévoit dès le 1er janvier 2018, un adossement du régime social des indépendants au régime général. Le gouvernement a déclaré qu’il souhaitait rapidement acter le principe de réforme de l’organisme de sécurité sociale en se donnant le temps de faire les choses de manière réfléchie et avec rigueur.

Les mesures qui ont été annoncés et qui seront mis en œuvre durant cette période progressive seront les suivantes :

  • • Compensation de la hausse de la CSG par une baisse de la cotisation allocations familiales (-2,15 pts).
    • Exonération dégressive des cotisations d’assurance maladie et maternité, pour ceux dont les revenus sont inférieurs à 43 000 euros environ.
    • Exonération du paiement de la cotisation foncière des entreprises minimum à partir de 2019 pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaire inférieur à 5000 euros.
    • Exonération des cotisations sociales la première année d’activité pour les créateurs et repreneurs d’entreprise, en-deçà de 30 000 euros de revenu, puis dégressivité jusqu’à 40 000 euros. Cette exonération, qui sera mise en place à compter du 1er janvier 2019, prendra la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’exonération actuellement réservée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (dispositif ACCRE).
    • Exonération dégressive des cotisations sociales pendant 3 ans pour les autoentrepreneurs.
    • Unification des déclarations sociales et fiscales. Actuellement, les travailleurs indépendants remplissent chaque année deux déclarations distinctes, l’une au RSI (pour le calcul de leurs cotisations sociales), l’autre à l’administration fiscale (pour le calcul de leur impôt). Ces deux déclarations seront unifiées à l’horizon 2020.
    • Possibilité de demander par anticipation un délai de paiement des cotisations en cas de difficulté. Actuellement, un indépendant peut demander un étalement de sa dette, mais seulement à la date d’échéance du paiement. Depuis octobre 2017, il peut faire cette demande de manière anticipée, et ainsi se prémunir contre le risque de se voir appliquer des pénalités.
    • Ouverture progressive du paiement des cotisations par carte bancaire. Actuellement, les cotisations doivent être payées par chèque ou virement. La mesure est entrée en vigueur dès 2017 pour les membres des professions libérales, et sera applicable dès février 2018 pour les cotisants trimestriels.
    • Modulation des acomptes de cotisations en temps réel. Actuellement, les indépendants ne faisant qu’une seule déclaration sociale par an, ils ont parfois à faire face à un fort décalage entre leur revenu et le montant de leurs cotisations. A l’avenir, ils auront la possibilité d’ajuster chaque mois ou chaque trimestre le niveau de leurs acomptes de cotisation : ils pourront payer plus dans les mois de forte activité, moins dans les périodes creuses. Ce dispositif sera expérimenté en 2018, et généralisé en 2019 s’il s’avère satisfaisant.
    • Relèvement des plafonds de chiffre d’affaire permettant de bénéficier du régime fiscal de la microentreprise. Actuellement, le régime « micro » permet à tout travailleur indépendant réalisant un chiffre d’affaire inférieur à 82 800 euros pour la vente de marchandises ou 33 100 euros pour les prestations de service de bénéficier de démarches simplifiées pour le paiement des prélèvements sociaux et fiscaux, avec l’application d’un abattement forfaitaire au chiffre d’affaire. Ces plafonds vont être respectivement portés à 170 000 et 70 000 euros. Ce relèvement sera effectif en 2018. La franchise de TVA restera inchangée, afin d’éviter toute concurrence déloyale entre les petites entreprises au régime « micro » et celles dépassant ce seuil.
    • Adossement du régime social des indépendants au régime général à compter du 1er janvier 2018. Les travailleurs indépendants bénéficieront d’une organisation dédiée au sein du régime général. Ils conserveront leurs propres règles en matière de cotisation : il n’est pas question d’aligner leurs cotisations sur celles des salariés. Leur régime de retraite complémentaire restera inchangé.

En résumé, le régime social des indépendants devrait connaître un profond bouleversement au cours de ces deux prochaines années. Ce régime qui est avantageux économiquement, mais qui souffre d’un déficit d’image suites aux nombreuses anomalies administratives qui y ont été recensés, va être repensé. Il conservera ses avantages comme cela a été confirmé par le Premier Ministre et ses carences liés à une organisation quelque peu approximative devraient être corrigés.