DROIT AU REPORT SUPPLÉMENTAIRE DU PGE : QUELLES CONSÉQUENCES ?

Le 14 janvier, Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie, annonçait un « droit » pour tous les souscripteurs de Prêt Garanti par l’Etat de différer encore d’un an le remboursement du prêtMais qu’en est-il réellement ?


A PRIORI C’EST ACQUIS !

Certains groupes bancaires ont d’ores et déjà communiqué à ce sujet dès fin novembre 2020 en indiquant que le report sera automatiquement autorisé si le client en fait la demande.
La Fédération Bancaire Française a également communiqué le 14 janvier 2021, indiquant que : « les banques s’engagent aujourd’hui à accepter systématiquement toute demande de décalage d’un an supplémentaire de l’amortissement du capital du PGE, formulée par une entreprise ou un professionnel qui en ressent le besoin, quel que soit son secteur. ».

Vous allez recevoir ou avez déjà reçu un courrier de votre banque vous demandant de vous positionner sur les modalités de remboursement. Or, même si vous obtenez le report d’un an, cela ne vous exonère pas de vous positionner d’ores et déjà sur la durée de remboursement. Aucune clause de révision dans un an ! le choix de l’amortissement, c’est maintenant !!!!
 

A QUEL COUT ?
 
-1% à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023,

-2% à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.

 
C’est donc dans les prochaines semaines que votre partenaire bancaire va vous demander de vous engager. Vous devez aborder cette question dans le cadre d’une gestion complète de votre dette.

EVOLUTION DU FONDS DE SOLIDARITÉ ENTRE NOVEMBRE ET DÉCEMBRE 2020

Nous tenons à vous informer de l’actualité du fonds de solidarité, en effet il y a eu une évolution entre les mois de novembre et décembre tant au niveau du public éligible, que de l’aide octroyée.

Pour découvrir cette évolution, nous vous proposons un document récapitulatif en cliquant sur le lien suivant:

Evolution du fonds de solidarité de novembre à décembre 

L’ACTUALITÉ DU PGE

Près de 600 000 entreprises ont bénéficié d’un Prêt Garantie par l’Etat (PGE), un renfort de trésorerie qui s’est imposé pour faire face à la crise du Coronavirus COVID-19.

Pour mémoire, les principales caractéristiques sont les suivantes :

-Le prêt peut représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 (25 % du CA HT 2019), ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019 ;

-La garantie de l’Etat est de 90 % et le coût de la garantie est fixé par l’état et les banques ;

-Aucun remboursement ne sera exigé la première année (différé de 12 mois) : l’entreprise devra décider, à l’issue de cette première année, de rembourser le prêt ou de l’amortir sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 ans.

Les nouveautés concernant le PGE sont les suivantes :

-Le différé de 12 mois pourra passer à 24 mois sachant que la durée totale de l’emprunt ne pourra pas dépasser les 6 ans prévus initialement ; ce différé de 12 mois supplémentaire n’est pas automatique et fera l’objet de négociations avec le partenaire bancaire de l’Entreprise ;

-Initialement limité au 31/12/2020, les demandes de PGE pourront être réalisées jusqu’au 30/06/2021 ;

-Pour donner plus de visibilité aux entrepreneurs sur les conditions de remboursement de ces prêts, dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :

    • 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023
    • 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.

D’autres prêts ont été mis en place afin de vous accompagner financièrement face à la crise COVID :

-PGE saison : il est destiné aux secteurs liés au tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de l’événementiel, du sport, du loisir et de la culture. Il permet de substituer au plafond s’appliquant normalement aux PGE (voir ci-dessus), un plafond calculé comme la somme des 3 meilleurs mois de chiffre d’affaires du dernier exercice clos.

-Le Prêt participatif exceptionnel de l’Etat à destination des entreprises n’ayant pas obtenu de PGE et justifiant de perspectives réelles de redressement de l’exploitation : Prêt participatif de 10 000 à 50 000 euros remboursé en 7 ans au taux de 3,5 %.

D’autres solutions, crédits et/ou fonds de garanties, peuvent également exister via Bpifrance pour reconstituer un volant de trésorerie. Ces solutions dépendent pour certaines d’entre elles de votre secteur d’activité, notamment sur les secteurs liés au tourisme (Prêt Tourisme, Prêt Relance Tourisme).

REPLAY WEBINAIRE LES AIDES DE LA BPI POUR LES ENTREPRISES DANS LE CONTEXTE DU COVID 19

Pour accompagner les acteurs économiques, Bpifrance a renforcé son intervention auprès des entreprises et propose une large offre de financements et garanties pour soutenir leur trésorerie dans un contexte d’activité économique fortement impactée par le coronavirus Covid-19.

Bpifrance intervient également en tant qu’opérateur dans le cadre des Prêts garantis par l’État (PGE), des mesures de soutien aux startups, aux entreprises exportatrices, au secteur du tourisme…

Vous vous interrogez sur votre éligibilité à ces dispositifs et vous souhaitez savoir comment en bénéficier ?

Trouvez la réponse à vos questions en écoutant le replay de notre webinaire du 26/05/2020, animé par Aurélien BANON (*), Délégué financement Paris Bpifrance, Christian ARSAC Dirigeant Associé du groupe Recci, expertcomptable en charge du pôle Financement – Equity et Alexandre DURAND Associé du groupe RECCI , gestionnaire de patrimoine.

(*) Aurélien BANON est responsable des financements moyen terme au sein de la direction régionale de Paris de la BPI. Avec son équipe de chargés d’affaires, ils proposent des solutions de financement aux entreprises parisiennes de la TPE, PME à l’ETI. Ils accompagnent le développement des sociétés dans la cadre de l’acquisition d’actif (matériel industriel, véhicule, engin, immobilier de toute typologie) ou de besoins de immatériels (achat de fonds de commerce, de titres, BFR…).

Cliquez sur le lien suivant pour écouter le replay :
https://recci.clickmeeting.com/webinar-recording/6KPWaf6ce

Attention les informations évoquées dans ce webinaire sont celles connues et en application au jour de sa réalisation.

Les dispositifs bancaires de soutien aux entreprises dans le contexte de la crise du COVID- 19 – 27/03/2020

Des dispositions ont été annoncées par le Gouvernement et les banques afin de soutenir les entreprises dans cette période de baisse d’activité significative pour un grand nombre de branche d’activité.

1°) Report sans frais ni intérêt de retard des échéances des crédits professionnels pour 6 mois (jusqu’à septembre 2020) :

  • Selon les banques et le secteur d’activité de l’entreprise le report pourra être automatique ;
  • Ces mesures de report sont étendues, selon les banques, aux prélèvements des loyers de crédit-bail mobilier et de crédit-bail immobilier + prêts souscrits par des SCI pour des murs professionnels + prêts contracter par les sociétés holding.

N’hésitez pas à interroger votre (vos) banque(s) pour connaitre les dispositions prises par celle(s)-ci pour le report automatique pour vos diverses échéances.

2°) Mise en place d’un prêt de trésorerie garanti par l’état (sur la base de l’arrêté du 23 mars 2020) :
Toute entreprise mise en difficulté par la crise sanitaire (hors SCI) aura la possibilité de solliciter auprès de sa banque un crédit de trésorerie représentant jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires ;

  • Montant du prêt :
    • Cas général : plafond de 25% du chiffre d’affaires HT 2019 constaté, ou du dernier exercice clos ;
    • Cas spécifique des entreprises innovantes : deux fois la masse salariale France 2019, hors cotisations patronales ;
    • Cas spécifique des entreprises créées depuis 1er janvier 2019 : la masse salariale France sur les deux dernières années d’activité, hors cotisations patronales.
  • Durée initiale de 1 an avec un différé d’amortissement d’un an et une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permette, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur 1, 2, 3, 4 ou 5 années de plus.
  • Le coût du crédit : Les banques se sont engagées à ne pas faire de marge sur ces prêts sur les 12 premiers mois. A ce jour, Le coût de financement pour les établissements bancaires est proche de zéro. A l’issue de la première année, les conditions d’un prolongement (maximum de 5 ans) seront à négocier avec les banques.
  • Le coût de la garantie (par BPIfrance) : pour les entreprises de moins de 250 salariés et de moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, le coût sera de 0,25% la 1ère année, 0,5% la 2ème et 3ème année puis 1% pour la 5ème et la 6ème année. D’autres conditions existent pour les entreprises de taille plus importante.
  • Si vous êtes multibancarisé pour votre activité professionnelle, chaque banque partenaire regardera les flux la concernant et la dette sera répartie entre les banques sollicitées à priori en fonction du volume de ces flux, toujours dans la limite de 25% du CA 2019. Il ne sera pas possible de solliciter seulement une de vos banques pour l’obtention d’un prêt.
  • Un délai de 5 jours pour la réponse est annoncé par plusieurs banques.
  • La demande de prêt doit être réalisée directement auprès de votre (vos) banque(s) de l’entreprise : la banque analysera le dossier et déterminera le montant et les conditions du prêt. La démarche auprès de BPIfrance sera à réaliser dans un second temps via un portail internet dédié.

3°) Autres mesures envisageables selon les banques ou autres organismes :

  • Il a été évoqué la mise en place par les banques de découverts autorisés : cette mesure n’a pas été reprise dans l’arrêté ministériel. Pour autant une telle demande sera possible auprès des banques au cas par cas dans des conditions commerciales standards.
  • Suspension des frais de rejet : des banques proposent de supprimer les frais de rejet (prélèvements, chèques et effets) sur les comptes des professionnels et entreprises.
  • En cas de refus de votre banque, un recours à la médiation du crédit sera envisageable, organisme logé au sein de la Banque de France.

Votre interlocuteur Recci habituel se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.


Nous mettons également à votre disposition une adresse mail dédiée aux sujets des relations bancaires : financement@recci.fr
N’hésitez pas à nous solliciter.

Les dispositifs financiers d’aide aux entreprises 19/03/2020

la mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie

Bpifrance a activé un plan de soutien à destination des TPE et PME touchées. Les entreprises peuvent se renseigner directement sur ces mesures exceptionnelles destinées à les soutenir, grâce au numéro vert mis en place : 0 969 370 240

Bpifrance met en place des mesures spécifiques de soutien aux Entreprises afin de les aider à surmonter les difficultés exceptionnelles liées aux conséquences de l’épidémie CORONAVIRUS – COVID 19.

Tout d’abord, pour ses clients, Bpifrance reporte automatiquement l’ensemble des échéances de prêt (capital + intérêts) et loyers de CBI de leurs contrats, pour une durée de 6 mois et sans frais de dossier.

Sur les financements bancaires garantis par Bpifrance, un report d’échéances pourra être accordé sur simple demande à l’interlocuteur bancaire habituel. Ce dernier transmettra alors la demande de report de la garantie à Bpifrance, qui la traitera, sans coût additionnel.

Ensuite, Bpifrance met également en place de nouveaux Dispositifs :

DISPOSITIFS DE GARANTIE

Comment faire : Pour bénéficier d’une garantie Bpifrance, l’entreprise est invitée à se rapprocher directement de son banquier, qui contactera la Direction régionale Bpifrance.

  • Garantie Renforcement de la trésorerie des entreprises

Ce dispositif décrit ici : garantie de remboursement de la trésorerie permet de garantir les crédits à moyen terme mis en place par la banque pour soutenir la trésorerie ou la transformation avec augmentation de crédits court terme des banques en moyen terme.

L’objectif est une augmentation des fonds disponibles pour l’entreprise.

  • Garantie Ligne de Crédit Confirmé

Ce dispositif décrit ici : garantie de ligne de crédit confirmé permet de garantir la mise en place ou le renouvellement de lignes de crédit court terme confirmées sur une durée de 12 ou 18 mois.

DISPOSITIFS DE FINANCEMENT 

  • Prêt Atout 

Il s’agit d’un crédit à moyen terme sans garantie mis en place, en partenariat avec la banque, pour couvrir les besoins de trésorerie liés à la crise actuelle.

Pour quoi faire : Pour financer les besoins de trésorerie liés à la crise actuelle

Pour qui : TPE, PME et Entreprises de Taille Intermédiaire indépendantes (ETI) possédant 12 mois d’activité minimum.

Caractéristiques : Le montant maximum de ce prêt s’élève à 5M€ pour les PME et 30M€ pour les ETI. Sa durée est comprise entre 3 et 5 ans, dont 6 à 12 mois de différé d’amortissement du capital.

Il doit être associé à un crédit bancaire du même montant (pouvant être contre-garanti par Bpifrance)

MISE EN GARDE

A ce jour, ces mesures sont réservées aux entreprises qui ne sont pas en difficulté c’est-à-dire:

  • Ne pas faire l’objet d’une procédure collective
  • Les capitaux propres ne sont pas inférieurs à la moitié du capital social sur l’exercice 2018 (seul critère pour les PME) ;
  • Le ratio emprunts / capitaux propres n’est pas supérieur à 7,5 sur 2018 et 2017 ;
  • Le ratio de couverture des intérêts sur la base de l’EBITDA n’est pas inférieur à 1.0 sur 2018 et 2017

Mesures en attente de precision

  • NOUVEAUX PRETS BANCAIRES GARANTIS PAR L’ETAT

Une autre nouvelle aide destinée aux entreprises a été abordée, celle d’une garantie par l’Etat des nouveaux prêts bancaires (enveloppe de 300 milliards d’euros). Selon Bruno Le Maire : Avec cela, « les banques n’ont aucune raison de refuser quelque prêt que ce soit à quelque entreprise que ce soit ».

  • AMENAGEMENT DES DETTES BANCAIRES

Les entreprises qui estiment être impactées par le Covid-19 dans leurs activités sont invitées à contacter leur banque au plus tôt afin de faire un point de situation et rechercher au cas par cas les solutions individuelles les plus adaptées (crédit en cours, nouveau financement). Vous trouverez ici un modèle de demande de report d’échéances :  modèle de courrier pour la banque

Les banques françaises ont annoncé le 6 mars au ministre de l’Economie et des Finances leur « mobilisation afin d’accompagner leurs clients, notamment TPE et PME, face à d’éventuelles difficultés résultant du développement de l’épidémie de coronavirus pouvant impacter temporairement leur activité ». En pratique, elles annoncent plusieurs mesures :

  • Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence
  • Report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises
  • Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises
  • Relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI…).

 

  • SUSPENSION DES LOYERS, DES FACTURES D’EAU DE GAZ ET D’ELECTRICITE POUR LES PME EN DIFFICULTE

Assurant qu’aucune entreprise ne sera « livrée au risque de faillite » lors de son allocution concernant l’évolution de l’épidémie de coronavirus en France, le président Emmanuel Macron a assuré lundi soir que les PME qui font face à des difficultés ne paieront plus « les factures d’eau, de gaz, d’électricité, ainsi que les loyers ».

Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril.

Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre bailleur, et de vos distributeurs de Gaz et d’électricité n’ayant aucune information à ce jour.

ETAT DE LA RÉACTION DES BANQUES

Notre service de courtage en crédit vous partage la synthèse des dispositifs mis en œuvre par les principales banques en réponses aux demandes de financement : synthèse des dispositifs des banques .