Regards croisés des experts : le rôle de l’assureur dans le contexte du Covid 19

Un sinistre systémique inédit

Depuis le début du confinement, nous entendons les cris des SOS de nos clients et la détresse dans laquelle les plonge cette situation inédite.
En tant qu’intermédiaires et conseils en assurances, nous sommes dans une posture singulière entre les Assurances et les Assurés. C’est pourquoi nous avons jugé bon de nous exprimer et de vous faire part de notre analyse de la situation et de nos actions.

Assureurs solidaires ?

Tout au long de cette crise sans précédent, la communication de la Fédération Française d’Assurances (FFA) – trop lente et après pression gouvernementale – n’a fait qu’ajouter au sentiment de désolidarisation des Assureurs du désastre national.
Et pourtant la FFA a annoncé une contribution par deux fois de 200 millions d’euros au fonds de solidarité. En plus de toutes les initiatives individuelles prises par chacune d’entre elles (pour un montant total d’1.3 milliard). Suffisant ? Certainement pas …

Vers une indemnisation de la perte d’exploitation ?

La position des Assureurs sur les pertes d’exploitation a énormément évolué depuis le début de la crise sanitaire. Ainsi au tout début, la doctrine commune est que l’évènement, touchant tout le monde au même moment, n’est pas considéré comme un aléa et les sommes en jeux sont trop importantes pour pouvoir être indemnisées.

Oui, mais voilà que la doctrine générale vole en éclat et que les positions des Assureurs évoluent très rapidement. On distingue aujourd’hui :
Les contrats qui excluraient expressément « la pandémie » et pour lesquels aucune indemnisation au titre de la perte d’exploitation ne serait envisagée (AXA et de nombreuses autres Compagnies)

Les contrats dont les conditions générales seraient mal rédigées et qui devraient indemniser leur client (CIC-CREDIT MUTUEL, MAAF,  …)
Les contrats dont les conditions générales excluraient bien la pandémie mais dont l’intercalaire de l’intermédiaire « pourrait » donner lieu à indemnisation (SATEC par exemple)

Enfin, les contrats dont les conditions générales seraient bien rédigées et pour lesquels une indemnisation volontaire de type forfaitaire pourrait être versée aux clients les plus fragilisés, au nombre desquels les hôtels, cafés et restaurants (MMA par exemple).

Des aides financières pour soutenir l’économie et l’emploi
Bien sûr, de nombreuses aides (que nous devrons rembourser collectivement) ont été proposées par l’Etat pour venir en aide aux entrepreneurs et à leurs salariés ; ainsi d’aucuns auront bénéficié de différentes aides sociales ou fiscales et d’autres se seront endettés pour survivre (à bas taux certes mais endettés tout de même…).

Alors, nous, intermédiaires en assurances, que pouvons-nous faire pour vous soutenir ?

Nous n’avons cessé d’être présent à vos côtés, de vous informer au fur et à mesure de l’actualité (toujours très dense durant ces deux mois) et de continuer de répondre à vos sollicitations

La situation nous touche à double titre :
D’abord par le sentiment de détresse que nous ressentons de la part de nos clients face à cette situation hors norme qui met en péril leur outil de travail, et qui souvent est le travail d’une vie.
Ensuite personnellement car en tant qu’entreprise nous ne serons pas épargnés par les conséquences économiques à venir.

Nous avons donc demandé officiellement par le biais de notre Syndicat professionnel PLANÈTE CSCA un effort supplémentaire à la FFA et cela a permis certainement à faire bouger les lignes de GENERALI et de MMA.
Nous continuerons à porter la voix de nos clients pour leur permettre de repartir de plus belle.

Assurément à vos côtés !
#courtierssolidaires

« Le mot de RECCI AVOCATS », regards croisés…

De nombreux débats ont surgi sur la position majoritaire des assureurs refusant d’honorer la garantie « perte d’exploitation » souscrite en cas d’arrêt d’activité.

Pourquoi ne pourrait-on pas bénéficier de cette garantie en période de COVID 19 ?
D’une part, la plupart des contrats exigent préalablement un sinistre matériel indemnisable (comme l’incendie ou l’inondation par exemple).
La parade est difficile à contrer si cela est écrit noir sur blanc.

D’autre part, le plus souvent encore, les contrats d’assurance excluent l’indemnisation des conséquences d’une épidémie ou d’une pandémie.
Là encore, en présence d’une exclusion claire, cela semble difficilement contestable.

Enfin, dans certains domaines comme l’hôtellerie-restauration, le risque de maladie contagieuse ou d’épidémie peut être couvert : pour autant, la majorité des assureurs refuse la prise en charge au motif que cela ne se confond pas avec une fermeture administrative collective pour cause de pandémie.

In fine, dans tous ces cas, l’affaire parait « pliée » … vraiment ?
Ce n’est pas forcément l’avis de toute la profession.

Tout d’abord, ils rappellent que l’assureur est débiteur d’une obligation précontractuelle d’information (L112-2 du code des assurances).
Mais surtout, l’exclusion doit être « formelle et limitée contenue dans la police », en « caractères très apparents » (L112-4 et 113-1 du même code).
En conséquence, la clause « mal écrite » n’est pas valable…

Sur ces arguments, quelques assurés ont décidé de saisir les juridictions.
L’on voit par ailleurs circuler diverses propositions d’audits « gratuits » de contrats d’assurance et d’actions judiciaires rémunérées uniquement aux résultats (ce qui, en passant, n’est pas légal en ce qui concerne les avocats).

Sans polémiquer outre mesure sur ces pratiques dont chacun sera juge, l’effet « d’aubaine » doit être nuancé.
Les débats vont être nourris et les procédures promettent d’être longues.
L’interprétation finale du contrat appartiendra aux tribunaux, qui devront d’une part apprécier la clarté rédactionnelle des polices, et d’autre part trancher le caractère aléatoire de la pandémie.

Enfin, à considérer le principe d’indemnisation acquis, se posera inévitablement la question du sinistre réparable.
En effet, en principe, la perte d’exploitation est indemnisée sur la base de la marge brute. Toutefois, qu’en sera-t-il pour l’exploitant qui a bénéficié d’aides de l’état, du chômage partiel, de remises de charges ?
Par principe, l’indemnité versée à l’assuré ne peut pas être une source d’enrichissement (article L121-1 du Code des assurances).

Sur le sujet, l’encre n’a – semble t’il – pas fini de couler…

LA RETRAITE MADELIN DANS LE CONTEXTE DU COVID 19

Vous êtes concerné si vous êtes : gérant majoritaire, profession libérale, commerçant ou artisan ayant le statut social de TNS.

PROTÉGER VOTRE TRÉSORERIE : METTRE EN RÉDUCTION VOTRE CONTRAT RETRAITE MADELIN EST-IL PERTINENT ? 

Dans le contexte de crise sanitaire que nous vivons aujourd’hui, protéger la trésorerie des entreprises est essentiel. Si des reports de cotisations sociales ou de certains impôts ont été annoncés, il est également pertinent de se poser la question de continuer d’alimenter vos contrats retraite Madelin.

La réponse à cette question est différente selon que votre contrat relève du dispositif issu de la loi PACTE (donc souscrit après octobre 2019) ou avant.

ATTENTION : il est fait état ici des seuls contrats de retraite Madelin, à l’exclusion des contrats de prévoyance. Ces derniers doivent, selon nous, être maintenus et réglés pendant toute la durée de la crise.

Pour les contrats souscrits à partir d’octobre 2019 :

Si vous avez ouvert un PERin (Plan Epargne Retraite Individuel) depuis octobre 2019, vous pouvez suspendre vos versements périodiques sans préjudice aucun ; en effet, ces nouveaux contrats issus de la loi PACTE ne contraignent pas à des versements réguliers.

Pour les contrats souscrits avant octobre 2019 :

Pour ces contrats, vous avez le choix : maintenir les cotisations, les réduire ou cesser totalement les versements. Quels sont les conséquences ?
Cesser les versements périodiques
Cesser complètement de verser vos cotisations peut avoir des conséquences non négligeables. En effet, le contrat sera alors « mis en réduction » : le contrat est fermé et il n’est dans certains cas plus possible de l’alimenter. Dans ce cas, le capital constitué continuera de produire des intérêts et une rente viagère vous sera versée au moment de la liquidation de vos droits à la retraite.

Mise en garde :
La remise en vigueur de votre contrat n’est pas toujours possible et souvent limitée à une période d’absence de règlement des cotisations de 12 mois  (à vérifier auprès de votre intermédiaire selon votre contrat). Or les anciens contrats bénéficient de conditions parfois avantageuses que vous ne pourrez plus souscrire de nouveau (taux garantis, table de mortalité garantie…).

Cesser vos versements puis souscrire un nouveau PERin en sortie de crise
Une autre solution consiste à mettre en réduction votre actuel contrat puis d’en ouvrir un nouveau dès que votre situation financière le permettra. Le nouveau contrat PERin dispose de certains avantages dont les contrats avant la loi PACTE sont dépourvus (par exemple la possibilité de rachat anticipé pour l’acquisition de la résidence principale, la disponibilité totale ou partielle en capital au moment de la liquidation de la retraite…).
Diminuer vos cotisations périodiques

Une troisième possibilité pour les anciens contrats retraite Madelin est de diminuer votre cotisation périodique jusqu’au minimum (souvent 4% du PASS*) ce qui permettra de protéger a minima votre trésorerie tout en conservant les avantages de votre contrat actuel. Votre rente de retraite en sera naturellement réduite, mais de manière limitée si la réduction est bornée à quelques mois.

Restera ensuite la question de la pertinence des transferts des provisions entre ces contrats… Vaste question qui devra dans la plupart des cas attendre de meilleures auspices boursières (entre autres…).

ET POUR MON CONTRAT D’ASSURANCE VIE ?

Les contrats d’assurance vie ne sont pas soumis aux mêmes règles fiscales et légales que les contrats retraite Madelin. Vous pouvez librement suspendre vos versements et les reprendre à tout moment en fonction de votre trésorerie.

Dans tous les cas, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre intermédiaire qui saura vous conseiller au mieux de vos intérêts, vous indiquer les procédures à respecter et mettre en place la solution retenue.

*PASS : Plafond Annuel Sécurité Sociale soit 41.136 pour 2020

PUIS-JE ACTIVER MA GARANTIE PERTE D’EXPLOITATION DANS LE CADRE DU COVID 19 ?

Nous vivons un moment inédit pour notre pays et l’ensemble des entreprises, dont nombre ont été contraintes de réduire leurs activités voire de fermer des commerces « non essentiels » du fait des mesures exceptionnelles de confinement prises par le Gouvernement.

Vous êtes nombreux à nous interroger quant aux garanties assurantielles mobilisables pour notamment indemniser la perte d’exploitation (PE) de vos commerces.

Voici quelques éléments de réponse :

LA POSITION MAJORITAIRE ( UNANIME ? ) DES ASSUREURS : A PRIORI, PAS DE GARANTIE DE PERTE D’EXPLOITATION SANS DOMMAGES MATÉRIELS

Deux assureurs majeurs sur le marché – AXA et MMA – se sont positionnés en répondant par la négative sur la question de la mise en œuvre de la garantie Perte d’exploitation du fait des conséquences du COVID 19.

Pour ces Compagnies, les clauses d’exclusion (le plus souvent contenues dans les conditions générales) s’opposent à la mise en œuvre des garanties souscrites auprès d’elles.

La raison de ces limitations de garantie ? Les assurances ont vocation à ne couvrir que des périmètres limités, c’est-à-dire des événements qui ne seraient pas systémiques – ce qui n’est pas le cas des épidémies.

LA POSITION DES ASSUREURS EST – ELLE CONTESTABLE ?

Pour apprécier le caractère fondé ou non de la position de votre assureur, il convient de se reporter aux termes de votre contrat (incluant conditions particulières et générales).

Dès lors que la convention stipule expressément et en termes clairs une exclusion de garantie, la partie parait difficile à gagner devant les juridictions.

Pour illustration, nous pouvons revenir sur la position de MMA, qui rappelle que ses contrats excluent la mise en œuvre de ses garanties pour cause d’épidémie aux motifs suivants :

– la garantie « Autres risques sauf » contient clause suivante : “les dommages causés par les insectes, les champignons, les animaux ou par des micro-organismes (bactéries, virus, etc..)”,
– la garantie “Pertes d’exploitation après dommages aux biens” en raison de l’exclusion explicite des mesures prises « en raison de risques de contamination d’épidémie ou de pandémie »,
– la garantie « Frais supplémentaires d’exploitation seuls” qui exclue les « pertes d’exploitation résultant d’une mesure émanant des autorités administratives ou judiciaires prise en raison de risques de contamination d’épidémie ou de pandémie “.

Ces quelques exemples laissent présager la tournure des débats en cas de procédure…

Il convient de rappeler pour autant que pour être valablement opposées, les exclusions de garantie doivent respecter un formalisme rigoureux et doivent être portées à la connaissance de l’assuré au plus tard au moment de la signature de la police d’assurance.

En cas de doute, nous vous invitons à vous rapprocher dans 1er temps de votre Intermédiaire (courtier, agent général, mutuelle…).

En tout état de cause, si vous ne partagez pas la position de votre assureur, nous vous conseillons de faire objectivement évaluer vos chances de succès au regard du libellé de votre contrat avant toute réclamation contentieuse.

LA RÉPONSE DES ASSUREURS À LA DEMANDE DE L’ETAT : UNE PARTICIPATION À L’EFFORT DE SOLIDARITÉ NATIONALE

Le Ministre de l’Economie Bruno Le Maire et la secrétaire d’Etat Agnès Pannier-Runacher ont demandé aux assureurs de participer à l’effort de solidarité nationale.

En réponse, dans un communiqué diffusé le 19 mars 2020, la Fédération des assureurs indique que la profession prend « l’engagement de conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement suite à la pandémie, et ce pour toute la durée de la période de confinement ».

Cette mesure, appréciée au cas par cas, permettrait aux professionnels les plus touchés de poursuivre leur activité en restant couverts pour leurs risques assurés .

En outre, l’Assurance s’est engagée à verser 200 M€ au fonds de solidarité des entreprises.

Si, d’une manière générale, il semble aujourd’hui exclu de pouvoir obtenir une indemnisation au titre de la perte d’exploitation due au Covid-19, une réflexion devrait être entamée par la profession quant à l’élargissement des garanties applicables, après la sortie de la crise, pour couvrir la pandémie ou le risque Cyber au titre d’une « crise sanitaire » à l’instar d’une « catastrophe naturelle ».