NOUVELLES AIDES POUR LES ENTREPRISES FRAGILISÉES PAR LA CRISE SANITAIRE

FONDS DE SOLIDARITÉ
Renouvellement au titre du mois de mai et élargissement du dispositif

Le décret n°2020-552 du 12 mai 2020 est venu renouveler le fonds de solidarité au titre du mois de mai.

D’autre part, l’accès au dispositif a été élargi à deux niveaux :
-Les entreprises créées en février 2020 pourront bénéficier de l’aide au titre du mois d’avril et du mois de mai 2020 sous réserve de respecter toutes les autres conditions.
-Les entreprises dont le dirigeant a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale dont le montant est inférieur à 1 500 € pourront bénéficier de l’aide au titre du mois d’avril et du mois de mai sous réserve de respecter les autres conditions. Le montant de l’aide sera diminué des sommes perçues au titre des pensions de retraite ou des indemnités journalières perçues ou à percevoir.

Les mesures annoncées par le gouvernement dans son communiqué de presse du 24 avril prévoyant notamment l’extension du fonds de solidarité aux entreprises du secteur du tourisme employant jusqu’à 20 salariés et réalisant jusqu’à 2 millions d’euros de CA demeurent pour le moment non applicable.

SUBVENTION POUR AIDER LES TPE ET PME A PRÉVENIR LE COVID-19 AU TRAVAIL

Les entreprises de moins de 50 salariés ainsi que les indépendants ayant investi entre le 14 mars 2020 et le 31 juillet 2020 dans des équipements de protection peuvent bénéficier d’une subvention allant jusqu’à 50% du montant investi. L’aide est conditionnée à un montant minimum d’investissement de 1 000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant et est plafonnée à 5 000 €.

Le budget dédié à cette subvention étant limité, la règle privilégiant les demandes de subvention selon l’ordre chronologique d’arrivée sera appliquée. Le versement de la subvention ne sera plus possible lorsque le budget sera épuisé.

Toute la documentation relative à cette aide ainsi que le formulaire de demande est disponible sur le lien suivant : https://www.ameli.fr/essonne/entreprise/covid-19/une-subvention-pour-aider-les-tpe-et-pme-prevenir-le-covid-19-au-travail

NB : Les masques, gels hydroalcoolique et visières sont financés uniquement si le demandeur a également investi dans des mesures barrières et de distanciation listées dans les conditions générales d’attribution

AIDE FINANCIÈRE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ESSONNE AUX TPE ET PME

Le Conseil Départemental de l’Essonne a adopté le lundi 18 mai un plan d’urgence de soutien aux professionnels affectés économiquement et socialement par la crise sanitaire. Une aide départementale d’un montant fixé à 800 € est ainsi proposée aux entreprises exerçant sur le territoire de l’Essonne sous les conditions suivantes :

-être entrepreneur (travailleur non salarié ou assimilé salarié) ;
activité principale relevant du commerce et / ou de l’artisanat ; domiciliation et activité exercée en Essonne ;
-ne pas bénéficier du fonds de solidarité créé par l’État et/ou abondé par la Région Île-de-France ;
– avoir subi une perte d’au moins 30% de son chiffre d’affaires d’avril 2020 par rapport à avril 2019 (ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019) ou ayant démarré son activité il y a moins de deux ans et disposant d’un revenu net d’activité mensuel moyen pendant la période de confinement inférieur ou égal à 1500 euros ;
– les revenus du ménage ne doivent pas dépasser certains plafonds allant de 19 000 euros (ménage d’une personne) à 50 000 euros (couple avec deux enfants et plus).

Vous trouverez ici la lettre du Président du Conseil Départemental au sujet des aides octroyées aux professionnels.

AIDE EXCEPTIONNELLE DES CAISSES DE RETRAITE 

Les caisses de retraites mettent en place une aide exceptionnelle allant jusqu’à 1500 euros pour les salariés et les dirigeants salariés (Présidents de SAS, Gérants minoritaires).

Dans un communiqué de Presse du 12/05/2020, L’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco crée une aide exceptionnelle d’urgence pour les salariés cotisants Agirc-Arrco, qui peuvent connaitre des difficultés d’ordre financier du fait de la crise sanitaire.
Ce dispositif s’ajoute aux mesures exceptionnelles prises par les partenaires sociaux de l’Agirc-Arrco depuis le début de la crise sanitaire.

Cette aide circonstanciée sera allouée une fois et pourra atteindre 1500 € en fonction de la situation du demandeur

Le salarié ou dirigeant salarié devra remplir le formulaire de demande d’intervention sociale simplifiée et fournir une déclaration sur l’honneur qui précise sa situation et décrit les difficultés financières rencontrées.
Il devra également fournir les trois derniers bulletins de salaire ou revenus, dont au moins l’un présente une baisse de rémunération.

Après analyse du dossier et acceptation, le déblocage de cette aide est effectué en un mois tout au plus.

Cette aide individuelle exceptionnelle sera mise en œuvre jusqu’à fin juillet dans un premier temps. Une prolongation pourra éventuellement être mise en place après évaluation de l’utilisation du dispositif.

Pour actionner ce dispositif, vous devez prendre contact avec votre Caisse de retraite complémentaire.
L’adresse : https://espace-personnel.agirc-arrco.fr/public/#/dopli permet de savoir de qui vous dépendez et obtenir les coordonnées correspondantes.

COVID-19 : POINT SUR LES ÉVOLUTIONS DES MESURES SOCIALES

Le groupe RECCI se mobilise à vos côtés en cette période où l’activité est impactée par le virus COVID-19.

Vous trouverez ci-joint  la synthèse détaillée des évolutions des mesures sociales en cours dans le contexte actuel :
– Échéances URSSAF du 5 mai ou du 15 mai
– Modifications concernant l’activité partielle
– Modification du régime des arrêts de travail pour garde d’enfants

DISPOSITIFS EXCEPTIONNELS DE FORMATION DANS LE CONTEXTE DU COVID 19

En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en plus de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés.

Le FNE-Formation a pour objet la mise en œuvre d’actions de formation, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois.

FNE ET COVID 19

A l’exception des salaires, déjà soutenus par le dispositif de l’activité partielle, l’État prend en charge 100 % de ces coûts pédagogiques sans plafond horaire.
Au-delà de 1 500 € par salarié, le dossier fera l’objet d’une instruction plus détaillée, notamment sur la justification du niveau du coût horaire.

ENTREPRISES ET PROFILS ÉLIGIBLES 

Toutes les entreprises sont éligibles.
Tous les salariés en activité partielle, sauf les alternants, sont éligibles.

Pour plus de détails sur les modalités et conditions du FNE FORMATION:
http://idf.direccte.gouv.fr/COVID-19-mobilisation-du-FNE-Formation-pour-les-salaries-en-activite-partielle

Exemple de formation chômage partiel proposé par notre client WALL STREET ENGLISH:
https://wallstreetenglish.fr/chomage-partiel-formez-vos-salaries

COVID 19 « ÉCOLE À LA MAISON » : AUTRE DISPOSITIF GRACIEUX 

L’accès au Projet Voltaire (formation en ligne en orthographe, grammaire et conjugaison à partir du CE1) est offert aux salariés parents, dès lors que leur employeur en fait la demande.

Pour plus d’informations :

ÉCOLE À LA MAISON & SOLIDARITÉ COVID-19

REPLAY WEBINAIRE SANTÉ AU TRAVAIL

PRÉPARER LE RETOUR À L’ACTIVITÉ AVEC LE COVID 19

Vous n’avez pas pu assister à notre webinaire de jeudi dernier durant lequel le Pr Christophe ROGIER* a répondu aux questions suivantes :

-A quelles contraintes s’attendre au sortir du confinement ?
-Comment adapter l’organisation de mon entreprise pour maintenir l’activité pendant et après le confinement ?
-Comment assurer la sécurité des personnes (salariés, clients, dirigeants…) pendant et après le confinement ?
-Quelles pratiques mettre en place selon mon activité (commerce, BTP, bureaux…) ?

(*) Christophe ROGIER est médecin. Il exerce actuellement en tant que médecin du travail pour l’ACMS pour aider les entreprises à trouver des solutions sécurisées pour maintenir leur activité. Ancien chef du département d’infectiologie de terrain de l’Institut de recherche biomédicale des Armées, il a été le directeur général et directeur scientifique de l’Institut Pasteur de Madagascar (500 collaborateurs), avant d’être responsable de l’expertise et de la stratégie santé du Ministère de la défense au sein de la direction centrale du Service de santé des Armées. Il est médecin général (2S) et professeur agrégé du Val-de-Grâce.

Visionnez son intervention en cliquant sur le lien suivant :

https://recci.clickmeeting.com/webinar-recording/6sNi25cab

Voici des liens vers des notes écrites plus complètes rédigées par le Pr Christophe ROGIER :
– Recommandations sur le nettoyage et la désinfection des locaux
– Consignes de protection du lieu de travail

En votre qualité de client du groupe, le Pr Christophe ROGIER se tient exceptionnellement à votre disposition pour répondre à vos questions sur le mail suivant : christophe.rogier@acms.asso.fr

Attention les informations évoquées dans ce webinaire sont celles connues et en application au jour de sa réalisation.

AIDE CPSTI RCI COVID-19 UNE NOUVELLE AIDE POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS 

Cette nouvelle aide sera versée directement sur le compte personnel du dirigeant et sera exonérée d’impôt et de charges sociales. Son montant sera variable et plafonné à 1.250 €.

UNE AIDE DU RÉGIME SOCIAL DES NON SALARIÉS

Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI), ont décidé de créer une Aide exceptionnelle « CPSTI RCI COVID-19 ».
Cette aide est cumulable avec le Fonds de Solidarité à l’intention des entreprises subissant une baisse significative de leur activité voire un arrêt total durant la période de confinement. En revanche, cette nouvelle aide bénéficie directement au dirigeant et non à la société.

BÉNÉFICIAIRES

Cette aide est susceptible d’être attribuée à tous les indépendants y compris les dirigeants de sociétés relevant du régime TNS, sous réserve qu’ils répondent aux quatre conditions suivantes :
ils sont toujours en activité au 15 mars 2020 ;
leur affiliation au régime des non salariés est antérieure au 1er janvier 2019 (les Gérants et associés uniques qui ont créé leur société l’année dernière sont donc exclus, sauf s’ils étaient déjà affiliés au titre d’une autre activité) ;
ils relèvent des régimes de retraite des artisans/commerçants (les Gérants cotisant aux régimes de retraite des professions libérales ou assimilées sont exclus du bénéfice de cette aide pour le moment) ;
ils ont déclaré une rémunération ou des dividendes au titre de l’année 2018.

MONTANT DE L’ AIDE

Cette aide prend la forme d’un remboursement des cotisations de retraite complémentaire versées par le bénéficiaire au titre de l’année 2018.
Toutefois, elle est plafonnée à 1.250 €.

Exemple : si vous avez déclaré un revenu (dividendes inclus) de 17.860 € ou plus au titre de 2018, vous devriez percevoir le maximum, soit 1.250 €. Si vous avez déclaré un montant inférieur, vous devriez percevoir 7 % de ce que vous avez déclaré. Si 2018 était votre première ou votre deuxième année d’activité, vous devriez percevoir 528 € environ. Si vous n’avez déclaré aucun revenu au titre de l’année 2018, vous ne percevrez rien.

VERSEMENT DE L’AIDE

Il n’y a aucune démarche à effectuer : l’URSSAF procèdera au versement de cette aide automatiquement d’ici la fin du mois d’avril.

RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DE L’AIDE

Selon communiqué du Gouvernement, cette aide devrait être totalement exonérée d’impôts et de charges sociales.

Sécurité sociale des indépendants aides financières exceptionnel COVID 19 30/03/2020

Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) propose des aides aux indépendants dont l’activité est impactée par la crise du coronavirus.
Attention : ce dispositif est à distinguer de l’aide financière de 1 500 € pour les petites entreprises

QUELLE AIDE ?

Il s’agit d’un dispositif spécifique proposé par l’URSSAF qui consiste à verser une allocation à l’assuré dont le montant sera établi par le CPSTI ou une prise en charge de ses cotisations sociales (qui ne sont pour le moment que décalés) par le fonds d’action sociale.

QUI EST CONCERNÉ ?

Tous les travailleurs indépendants affiliés (régime TNS), quel que soit leur statut, peuvent bénéficier de cette aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.

Critères d’éligibilité :

  • Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
  • Avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
  • Être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité

COMMENT FAIRE LA DEMANDE ?

Les aides sont octroyées par le CPTSI. Toutefois les demandes doivent être transmises auprès de l’URSSAF au moyen du formulaire spécifique ci-joint prévu à cet effet : formulaire URSSAF
Adressez-le par courriel à l’Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise, voir la liste des adresses en fin de document.

ET APRES ?

Un agent de l’URSSAF prendra contact avec vous par téléphone ou courriel afin de valider certains éléments.
La demande sera étudiée et vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande.

Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit. Les demandes doivent être dûment motivées et les avis ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.

N’hésitez pas à contacter votre interlocuteur habituel au sein du cabinet afin de vous accompagner dans l’accomplissement de cette demande.

liste des adresses URSSAF/CGSS : 

URSSAF/CGSS ADRESSE COURRIEL
Alsace actionsociale.alsace@urssaf.fr
Aquitaine ass-ti.aquitaine@urssaf.fr
Auvergne actionsociale.auvergne@urssaf.fr
Basse-Normandie ass.basse-normandie@urssaf.fr
Bourgogne assTI.bourgogne@urssaf.fr
Bretagne ass.bretagne@urssaf.fr
Centre-Val-de-Loire action-sociale-ti.cvl@urssaf.fr
Champagne-Ardenne actionsociale.champagne-ardenne@urssaf.fr
Corse actionsociale.corse@urssaf.fr
Franche-Comté assti.franche-comte@urssaf.fr
Guadeloupe Action-sociale-ti.guadeloupe@urssaf.fr
Guyane action-sociale-ti.guyane@urssaf.fr
Haute-Normandie ass.haute-normandie@urssaf.fr
Ile-de-France actionsociale-ti.idf@urssaf.fr
Languedoc-Roussillon ass.lr@urssaf.fr
Limousin social-juridictionnel.limousin@urssaf.fr
Lorraine actionsociale.lorraine@urssaf.fr
Martinique Action-sociale-ti.martinique@urssaf.fr
Midi-Pyrénées ass.mipy@urssaf.fr
Nord-Pas-de-Calais action-sociale.npdc@urssaf.fr
Pays de La Loire actionsociale.pdl@urssaf.fr
Picardie action-sociale.picardie@urssaf.fr
Poitou-Charentes action-sociale.poitou-charentes@urssaf.fr
Provence-Alpes-Côtes-d’Azur Actionsociale.paca@urssaf.fr
Réunion assti.reunion@urssaf.fr
Rhône-Alpes action-sociale.rhone-alpes@urssaf.fr

L’activité Partielle  20/03/2020

Gérald Darmanin l’a encore rappelé à hier 13h00 : toutes les entreprises sont potentiellement éligibles à l’activité partielle… La réalité est cependant un peu plus nuancée.

Sur les modalités d’établissement des demandes :

Concernant les modalités, le site dédié par lequel il convient absolument de passer pour faire les demandes d’activités partielles rencontre des problèmes qui devraient être résolus rapidement.

Ces problèmes sont « couverts » par le délai de 30 jours pour réaliser les demandes avec effet rétroactif.

Les premiers règlements devraient vous arriver en avril.

De plus, en l’absence de validation par la DIRECCTE des dossiers déposés dans le délai de 48h, il y aura un accord tacite de cette dernière.

Sur les activités éligibles :

L’esprit du texte, tel qu’il ressort de la circulaire gouvernementale, est de réserver le dispositif aux activités devant absolument fermer et d’essayer pour les autres, dans la mesure du possible, de continuer leur activité économique pour ne pas paralyser notre pays.

Concernant la question des activités éligibles au chômage partiel, sont évidemment concernées toutes les entreprises qui ont l’obligation de fermeture. Pour les autres activités, la DIRECCTE qui apporte les réponses suivantes :

-Pour un commerce alimentaire qui est ouvert mais n’a plus aucun client :

    • Le dispositif est applicable, du fait de la baisse d’activité liée à la pandémie

-Pour des activités qui peuvent rester ouvertes mais dont les salariés ne viennent plus travailler par peur et/ou respect des consignes du ministère de l’intérieur :

      • Le dispositif est applicable si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus ou en quarantaine, rendant impossible la continuité de l’activité ; les autres salariés qui se présentent – mais en nombre insuffisant – peuvent être placés en activité partielle.

-Pour des activités qui peuvent travailler mais n’ont plus de fournitures du fait de la fermeture des fournisseurs (bâtiment, par exemple…) :

        • Le dispositif est applicable, car les difficultés d’approvisionnement sont un motif de recours.

-Pour des activités de services qui n’ont plus d’activité du fait de l’arrêt d’évènements ou l’incapacité de rencontrer les personnes.

    • Le dispositif est applicable, car l’annulation de commandes est un motif de recours.

-À l’inverse, si une entreprise de matériel de construction décide de fermer alors qu’elle fait partie des activités autorisées à rester ouvertes, elle ne bénéficiera pas du dispositif.

Compte tenu de ces règles, il nous semble important de vous informer du risque de non-prise en charge lorsque l’entreprise n’est pas concernée par l’obligation de fermeture. Dans la limite du possible, l’activité doit pouvoir continuer en prenant les mesures de protection adaptée (distanciation d’un mètre, gestes barrières…).

Le site internet du ministère du travail vient d’être mis à jour pour répondre à vos questions : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries.

L’actualité sociale 19/03/2020

DEMANDE DE DÉLAI DE PAIEMENT DES DÉCLARATIONS SOCIALES 

URSSAF

Le règlement des cotisations Urssaf de février 2020 exigible au 16 mars 2020 a pu être reporté au 15 juin 2020. Si cela n’a pas été fait, vous pouvez contester le prélèvement auprès de votre banque (et ce jusqu’à 8 semaines après la date de débit).

Nous ne disposons à ce jour d’aucune information sur le règlement des cotisations Urssaf des mois à venir.

AGIRC ARRCO

Vous avez déjà déposé votre DSN de février 2020 : Si vous aviez renseigné un paiement SEPA dans votre DSN et que vous souhaitez le reporter, contactez votre caisse de retraite d’ici le 19 mars au plus tard pour demander son annulation.

TESE

2 cas possibles :

  • le prélèvement automatique prévu pour l’échéance du 15 mars 2020 a été annulé et a été reporté au 15 juin 2020 : aucune démarche n’est à réaliser.
  • à défaut, il faut contester le prélèvement à la banque : la demande peut être faite dès à présent, et ce jusqu’à 8 semaines après la date de débit.

Le site du TESE précise les démarches à réaliser.

TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. Pour plus de précisions : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/   et sur ce lien formulaire social.

Rapprochez-vous de votre interlocuteur habituel pour cette demande.

Les indépendants ne sont aujourd’hui pas éligibles au dispositif d’activité partielle.

Le travailleur indépendant, parent d’un enfant de moins de 16 ans concerné par une mesure de fermeture de son établissement scolaire situé dans une zone de circulation active du virus, peut bénéficier d’un arrêt de travail, sous réserve qu’il n’ait pas la possibilité de télétravailler. Il doit le déclarer sur la page employeur du site Internet dédié : https://declare.ameli.fr.

Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé

DEMANDE D’ACTIVITE PARTIELLE :

Attention : la motivation de la demande doit être particulièrement élaborée ;  d’après nos informations certaines demandes ont été refusées et une note de la DIRECCTE de l’Essonne du 18 mars précise que la fermeture des « locaux commerciaux qui ne relèvent pas d’une activité de première nécessité…. ne signifie pas que l’activité économique doit être réduite pour tous les autres secteurs….qui ne génèrent pas habituellement des rassemblements de clientèle »

  • Possibilité d’effectuer la demande dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif
  • Examen des demandes dans les 48h pouvant s’allonger en pratique à quelques jours (3 à 10 jours)

INDEMNISATION (EN ATTENTE D’UN DECRET)

Les établissements devant fermer (magasins non alimentaires, etc.) et ceux réduisant leur activité peuvent bénéficier de l’activité partielle :

Le ministère du travail a annoncé une indemnisation des salariés à hauteur de :

  • Pour les salariés au Smic : 100 % de leur rémunération (1 539,42 euros brut, soit 1 185,35 euros net)
  • Pour les autres salariés : 70 % de leur salaire brut, soit 84 % du salaire net

AIDES DE L’ETAT (EN ATTENTE D’UN DECRET)

Il a également été annoncé un remboursement total de toutes ces rémunérations auprès de l’entreprise, dans limite de 4,5 SMIC.

Les aides versées aux entreprises au titre de l’activité partielle seront calculées à partir de la date de demande, même si l’autorisation de l’administration intervient quelques jours plus tard.

MISE EN GARDE

Le chômage partiel, qui indemnise le salarié à hauteur de 70 % du salaire brut et 84 % du salaire net, n’était auparavant pris en charge par l’État qu’à hauteur du Smic. Le ministre de l’Économie s’était dit ouvert à un «déplafonnement». A notre avis c’est bien le chômage partiel, et non la totalité de la rémunération du salarié, qui sera pris en charge à 100 % par l’État dans la limite de 4,5 SMIC.

L’arrêt de travail pour les salariés qui doivent garder leurs enfants à la maison

Les salariés qui ont des enfants de moins de 16 ans et qui n’ont pas la possibilité de faire du télétravail seront donc considérés en arrêt maladie. Un seul parent peut bénéficier du dispositif. Il doit pour cela vous fournir une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre.

Le salarié n’a pas à fournir d’arrêt de travail, c’est à l’employeur de faire la démarche. Pour cela effectuez la demande sur le site dédié : https://declare.ameli.fr/

Le salarié est indemnisé via les indemnités journalières de la sécurité sociale. Aucun jour de carence ne sera appliqué. L’employeur verse les indemnités complémentaires, légales ou conventionnelles et sans application de délai de carence. Attention, dans la pratique, sauf décision gouvernementale, les employeurs conservent à leur charge l’écart entre le maintien de salaire et l’indemnité journalière perçue.

L’activité partielle 11/03/2020

Rappel : Le dispositif d’activité partielle (anciennement chômage partiel) peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du code du travail).

Quand : avant le placement effectif des salariés en activité partielle

Comment : dépôt d’une demande sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Autre cas : sous-activité prolongée ou arrêt total de l’activité.
L’employeur peut demander à bénéficier du FNE-Formation afin d’investir dans les compétences des salariés avec la possibilité d’avoir en plus une aide complémentaire de l’état pour la formation.