CORONAVIRUS COVID 19: INSTRUCTION, DECRETS, PRÉCISIONS…La rentrée a été de nouveau riche en actualités, retour sur les principales mesures mises en place ou modifiées 

LE PORT DU MASQUE OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE

Depuis le 1er septembre le port du masque est devenu obligatoire au sein de vos entreprises. Cette obligation doit faire l’objet d’une information aux salariés. Le non-respect du port du masque peut faire l’objet d’une sanction (mesure disciplinaire).
En pratique, si vous disposez d’un règlement intérieur, il convient d’ajouter les dispositions relatives à l’obligation et les circonstances du port du masque à celui-ci et d’informer le CSE et l’inspection du travail.
A défaut de règlement intérieur, veillez à :

-afficher le protocole applicable dans l’entreprise détaillant les obligations des salariés,
-compléter votre document unique d’évaluation des risques professionnels
-informer, le cas échéant, le service de santé au travail et les représentants du personnel

DISPOSITIF D’EXONÉRATION ET D’AIDE AU PAIEMENT DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES (Instruction du 20.09.2020) – PLAN D’APUREMENT ET REMISE PARTIELLE DE DETTES 

L’exonération porte sur une partie des cotisations et contributions patronales (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution solidarité autonomie, contribution au fonds national d’aide au logement) dues sur les rémunérations des salariés entrant dans le champ de la réduction générale.

L’aide au paiement des cotisations sociales, imputable en 2020 sur l’ensemble des cotisations et contributions (patronales et salariales) dues par l’entreprise est égale à 20 % du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération de cotisations patronales.
Vous trouverez ci-joint le tableau récapitulatif des différents dispositifs instaurés par la 3e Loi de Finance rectificative. (tableau LFR3)

A noter :

– l’éligibilité au dispositif d’exonération et d’aide au paiement est uniquement déterminée par l’activité réellement exercée par l’employeur. Il est important que votre code NAF soit en adéquation avec votre activité principale exercée. Sinon le bénéfice de l’exonération pourrait être remis en cause. Veillez à vous rapprocher de votre gestionnaire de paie et bien nous indiquer votre position sur ce point.

Vous trouverez ci-joint la liste des secteurs concernés :

– Secteur S1 et S1 Bis (décret N°2020-371 du 30.03.2020) Annexe I et II
– Secteur S2 (décret N°2020-293 du 23.03.2020)  Annexe III

– Les mandataires sociaux sont éligibles à l’exonération de cotisations s’ils bénéficient d’un contrat de travail distinct de l’exercice du mandat social, pour la part de leur activité exercée au titre de ce contrat de travail. S’ils sont exclus de l’exonération de cotisations sociales (cas des travailleurs indépendants), ils bénéficient tout de même de l’aide au paiement sur la base d’un forfait de 1 800 € (Secteur S2) ou 2 400 € (Secteur S1 et S1 bis)

– le cumul des aides et exonérations est possible selon certaines conditions.

L’ALLOCATION DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE EST AJUSTÉE! (Décret N°2020-1188 du 29.09.2020, publié au JO du 30.09.2020)

Rappel du dispositif de base (Décret N°2020-926 du 28 juillet 2020) Source Site du Ministère du travail – site SVP :

Ce dispositif a été mis en place pour permettre aux entreprises confrontées à une réduction durable d’activité de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien dans l’emploi. L’activité partielle de longue durée nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche. Dans ce dernier cas, l’employeur élabore un document conforme aux stipulations de l’accord de branche. A ce jour, seules les branches Métallurgie et SYNTEC ont signé un accord.

Voici les conditions de mise en œuvre:

-La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord

-L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

-Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic.

L’APLD ne peut être cumulée, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle de droit commun prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail;

Le dispositif initial prévoyait un taux différent pour l’allocation versée à l’employeur selon la date de mise en œuvre de l’accord à savoir :60% si l’accord était déposé avant le 30 septembre et  56 % pour un accord déposé à partir du 1er octobre 2020.

Il était également prévu qu’en cas de licenciement économique d’un salarié placé en APLD les sommes perçues par l’employeur devaient être remboursées.
Le décret d’application vient de modifier ces deux dernières conditions. Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC, et ce que la mise en œuvre du dispositif soit effective avant ou après le 1er octobre 2020.

S’agissant du remboursement des sommes perçues par l’employeur, ce remboursement n’est pas exigible si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord collectif ou le document de l’employeur ayant instauré l’APLD.

Enfin, s’agissant de l’activité partielle de droit commun, le délai dérogatoire d’acceptation, qui était ramené à 2 jours jusqu’au 31 décembre, est abrogé à compter du 1er octobre. Aussi, à compter de cette date, ce délai est de nouveau fixé à 15 jours.

ACTIVITE PARTIELLE ET GARDE D’ENFANTS : REACTIVÉE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE !

Le parent étant dans l’obligation de s’arrêter de travailler :

-pour garder un enfant en raison de la fermeture de la crèche, école ou collège ou,

-lorsque l’enfant est identifié par l’assurance maladie comme étant cas-contact de personnes infectées.

-qui est dans l’impossibilité de télétravailler,

-sur présentation d’un justificatif

Ces parents bénéficient d’un revenu de remplacement dès le 1er jour de l’arrêt de travail et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement. En fonction de la situation ils seront mis en activité partielle (salariés) ou  bénéficieront d’indemnités journalières après le dépôt de la déclaration sur la plateforme ameli.fr (travailleurs indépendants).

RÉDUCTION DES BASES DE COTISATIONS SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS   

L’URSSAF a reporté automatiquement vos échéances de cotisations et contributions sociales personnelles depuis le 20 mars 2020.
Le paiement des cotisations reprend :
  • – à compter du mois de septembre si vous payez au mois,
  • – à compter du mois de novembre si vous payez au trimestre.
Afin d’éviter que les montants des échéances qui vous seront demandées soient trop élevés en raison des échéances qui ont été reportées depuis le mois de mars 2020, l’URSSAF a estimé votre revenu 2020 pour réduire ces montants.
Ce revenu 2020 estimé correspond à 50% du revenu qui a servi pour le calcul de vos cotisations provisionnelles 2020.
En fonction de votre situation, il s’agit :
  • -Soit de votre revenu estimé 2020, si vous avez déjà réalisé une estimation de revenu 2020,
  • -Soit de votre revenu réel 2019.
A ce titre, vous avez dû recevoir un nouvel échéancier et un flyer d’information associé.
  • Si vous n’effectuez aucune action

Ce revenu estimé servira de base pour vos échéances de cotisations entre septembre et décembre 2020. Si votre revenu réel en 2020 est différent de cette estimation, la différence entraînera une régularisation de cotisations en 2021.
  • Si le revenu estimé 2020 par l’URSSAF ne vous convient pas

Nous vous invitons à estimer votre revenu 2020 et à revenir vers nous afin que nous procédions à la modification des bases de calcul des cotisations.
Cette démarche doit être réalisée dans les meilleurs délais et au plus tard 3 semaines avant votre prochaine échéance pour être prise en compte.
Vous pouvez :
  • -soit déclarer un revenu estimé plus important si vous n’êtes pas concerné par une baisse de revenus pour l’année 2020. Cela vous permettra d’éviter une régularisation de cotisations 2020 trop importante en 2021 ;
  • -soit déclarer un revenu estimé plus bas que celui qu’a estimé l’URSSAF.
Dans le cadre du droit à l’erreur, nous précisons que même si votre revenu estimé était inférieur au revenu réel 2020 que vous déclarerez en 2021, aucune pénalité ne sera appliquée.
Cependant nous vous alertons sur l’importance de bien évaluer le niveau de votre rémunération 2020 afin de ne pas être confronté à d’importantes sorties de trésorerie courant 2021.

ANTICIPER L’ARRIVÉE DU NOUVEAU PROTOCOLE SANITAIRE EN ENTREPRISE 

POINT SUR LA RÉGLEMENTATIONLe protocole national de déconfinement a été publié le 3 mai 2020 par le Ministère du Travail pour encadrer la reprise d’activité en entreprise et assurer la protection des salariés.

Il a été mis à jour les 24 juin et 3 août 2020 : il demeure le document de référence en matière de prévention de la santé des travailleurs face au risque sanitaire COVID-19.

Vous pouvez le consulter directement en ligne sur le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-de-deconfinement.pdf

Depuis plusieurs jours, de nombreuses publications évoquent le port du masque obligatoire en entreprise à compter du 1er septembre 2020.

Il convient toutefois de préciser qu’à ce stade, il s’agit de propositions ministérielles soumises aux partenaires sociaux : aucune réglementation n’a été adoptée et le nouveau protocole n’a pas encore été publié.

QUELLES SONT LES PROPOSITIONS À L’EXAMEN POUR LA RÉÉCRITURE DU PROTOCOLE SANITAIRE

Selon le communiqué de presse du Ministère du travail du 18 août dernier, les préconisations ont pour objectif de pérenniser le protocole de déconfinement, intégrer l’évolution de la situation sanitaire et les nouvelles recommandations du Haut Conseil de la Santé Publique (https://www.hcsp.fr/explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=894).

Il est ainsi proposé de :

-Systématiser le port du masque dans les espaces clos et partagés au sein des entreprises

-Conserver le respect des autres mesures barrières complémentaires

-Continuer à privilégier le télétravail

LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE PROCHAIN  : À QUOI S’ATTENDRE ? 

Le port du masque serait désormais nécessaire en entreprisesauf dans les bureaux individuels : cela induit de faire respecter la mesure et de faire usage du pouvoir disciplinaire en cas de refus des salariés.

Les mesures de prévention seront à charge de l’employeur : il aura l’obligation de fournir les masques aux salariés, sans que le masque chirurgical ne soit imposé (sauf en milieu médical).

En outre, après la parution du nouveau protocole, il conviendra de :-Prévoir l’information écrite des salariés : par une note, par consultation du CSE le cas échéant, et par intégration au règlement intérieur pour les entreprises de plus de 50 salariés (mesure conseillée). Cela permettra d’agir en cas de refus de se conformer aux instructions de l’employeur en matière de prévention COVID 19.

-Mettre à jour l’affichage COVID 19 (l’affichage peut porter sur le port du masque, les gestes barrières, la gestion d’une survenance de symptômes, le rappel des mesures de sécurité mise en place, les conditions de circulation dans l’entreprise, rappeler les contacts utiles etc.),

-Maintenir/prévoir des mesures de désinfection individuelle (gel hydroalcoolique) et l’entretien des locaux (désinfection etc.)

-Mettre à jour le Document unique d’évaluation des risques : mettre à jour également la documentation interne.

Il est conseillé d’anticiper ces différentes mesures, étant rappelé qu’outre les amendes encourues, la responsabilité de l’employeur peut être engagée à défaut de protection de la santé des salariés.

COVID 19: Décryptage des dispositifs sociaux

Après la mise en place des mesures d’urgence pendant la crise du COVID-19, le gouvernement prévoit un plan de relance global pour soutenir les entreprises lors de cette sortie de crise. Suite à notre dernière communication, où en sommes-nous ?

Le Jeudi 23 juillet 2020, le Sénat a définitivement adopté le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Celui-ci inclut l’ensemble des mesures exposées lors de notre point concernant le soutien renforcé aux entreprises de certains secteurs d’activité ou ayant subi une fermeture administrative liée au COVID-19 notamment sur l’exonération des charges sociales, l’aide au paiement des cotisations, l’exonération et la réduction de cotisations pour les travailleurs indépendants.

En attendant l’application de ces dispositifs, notons que les mesures relatives à l’activité partielle ont été entérinées, que le report des échéances de cotisations des indépendants s’est achevé en juillet et évoquons l’aide exceptionnelle à l’apprentissage.

L’Activité Partielle :
Le dispositif de l’activité partielle existe depuis de nombreuses années. Le recours massif à celui-ci ainsi que le contexte particulier de la crise sanitaire COVID-19 a eu pour effet de modifier profondément ses modalités d’application et d’indemnisation. Il est une nouvelle fois modifié à compter du 1er juin 2020.
En parallèle et pour aider les entreprises en difficulté de façon durable tout en sauvegardant le maintien dans l’emploi, un nouveau dispositif a également vu le jour à compter du 1er juillet 2020.
Nouvelles modalités d’indemnisation de l’activité partielle (Ordonnance du 24 juin 2020 – Décret n°2020-810 du 29 juin 2020) : le décret fixe le taux horaire de l’allocation d’activité partielle applicable à compter du 1er juin 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020.

L’indemnité d’activité partielle versée aux salariés reste inchangée. L’indemnité légale est de 70 % de la rémunération horaire brute de référence (environ 84% du salaire net), avec un minimum de 8,03 € par heure indemnisable.

Le montant de l’allocation versée à l’employeur passe à 60 % du salaire brut (au lieu de 70 % précédemment) dans la limite de 4,5 SMIC. Demeure donc un « reste à charge » pour l’employeur.

Dérogation pour certains secteurs tels que le secteur de l’hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport, culture, transport aérien et entreprises de secteurs annexes.
Les secteurs d’activités particulièrement touchés pendant cette crise sanitaire bénéficient d’un soutien renforcé :

  • Secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et entreprises de secteurs connexes. (Annexe 1 du décret)
  • Entreprises ayant une activité en amont ou aval de ces secteurs (Annexe 2 du décretsous réserve d’avoir subi une perte de chiffres d’affaires d’au moins 80% (1) durant la période comprise entre le 15.03.2020 et le 15.05.2020.

(1) Cette diminution est appréciée
– soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au cours de la même période de l’année précédente ;
– soit, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois.
Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d’affaires est appréciée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois

  • Les autres secteurs dont l’activité principale implique l’accueil du public qui subissent une fermeture en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

Ces entreprises bénéficient d’une prise en charge à 100% de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées jusqu’au 30 septembre.

Un nouveau dispositif de l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) : L’Activité Réduite pour Maintien dans l’Emploi (ARME) Attention certaines dispositions nécessitent la publication d’un décret d’application non encore paru à ce jour.

Pour qui ?

Crée par la Loi n°2020-734 du 17 juin 2020, ce nouveau dispositif vise les entreprises « confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité ». Il va permettre de réduire temporairement la durée de travail des salariés le temps de retrouver une activité normale. A défaut de précisions sur les notions « d’activité durable » et de « pérennité », il sera nécessaire en cas de contrôle de rapporter la preuve que la baisse d’activité est durable mais n’est pas de nature à motiver d’éventuels licenciements économiques.


Comment ?

Ce dispositif peut être prévu par un accord de branche étendu (convention collective) ou à défaut être mis en place par un accord d’entreprise. Il entre en vigueur le 1er juillet et est applicable pour les accords ou documents transmis à l’Administration avant le 30 juin 2022
.

Chômage partiel longue
durée prévu par accord
de branche étendu 
Chômage partiel longue durée par accord collectif d’entreprise
Support Document conforme à l’accord de branche Accord d’entreprise, d’établissement ou de groupe
Procédure et contenu Respect des règles de consultation du CSE et de l’accord de branche Respect des règles de négociation collective
Contenu
Le document devra comporter :
  • La durée d’application du dispositif.
  • Les activités et les salariés concernés par le chômage partiel.
  • Les réductions d’horaire qui peuvent donner lieu à indemnisation.
  • Les engagements souscrits en contrepartie notamment pour le maintien de l’emploi.
Transmission à l’Administration Demande d’homologation de votre document Demande de validation de votre accord
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Délai de réponse de l’administration (à défaut de réponse dans ce délai, silence = acceptation) 21 jours à compter de la réception de la demande d’homologation 15 jours à compter de la réception de la demande de validation
Indemnisation
Selon le projet de décret :
  • Indemnité horaire versée au salarié de 70% de sa rémunération brute dans la limite de 4,5 fois le SMIC
  • Allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’employeur égale à 60% de la rémunération brute du salarié limitée à 4,5 fois le SMIC (accord transmis avant le 1er octobre 2020) puis 56% après cette date.
Le taux horaire ne pourrait être inférieur à 7,23€.
Durée L’allocation serait accordée pour une durée de 6 mois renouvelable, dans la limite de 24 mois, consécutif ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
Cumul activité partielle de droit commun et ARME Pas de cumul avec le dispositif d’activité partielle sur une même période et pour un même salarié. Cependant, il sera possible de recourir aux deux dispositifs dès lors qu’il s’agit de salariés différents et que la demande d’activité partielle « classique » a un autre motif que la conjoncture économique.
L’activité partielle et les garanties collectives de prévoyance :

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 (Article 12-I et 12-II) impose le maintien du bénéficie des garanties de prévoyance complémentaire mises en place conformément à l’article L911-1 du code de sécurité sociale pour les salariés placés en activité partielle et leurs ayants droits. Les garanties en matière de retraite supplémentaire sont exclues.
Sur demande de l’employeur, les organismes assureurs sont tenus d’accorder la régularisation des cotisations sur la période du 12 mars au 15 juillet 2020, sans frais ni pénalités. La régularisation des paiements pourrait être lissée jusqu’au 31 décembre 2020.

Les Cotisations sociales des Travailleurs Non Salariés
Les prélèvements liés aux cotisations 2020 ont repris à compter de l’échéance du 20 juillet 2020. Suite à la suspension du paiement des cotisations sur la période relative à la crise sanitaire, les échéances sur la période du 20 juillet au 20 décembre 2020 comprendront :

  • la régularisation des cotisations 2019 ;
  • les cotisations provisionnelles 2020 ajustées sur les revenus 2019 déclarés ou sur les revenus estimés 2020 ;
  • la part du lissage des échéances reportées du 20 mars au 20 juin.
L’aide exceptionnelle au recrutement des apprentis
Depuis le 1er janvier 2019, l’aide unique à l’embauche d’un contrat d’apprentissage pour les entreprises de moins de 250 salariés avait remplacé les 4 anciens dispositifs (aide TPE Jeunes apprentis, prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et crédit d’impôt apprentissage). Celle-ci s’appliquait pour un apprenti préparant un diplôme (ou un titre professionnel de niveau inférieur ou égal au bac).
Suite à la crise sanitaire et pour renforcer l’emploi des jeunes, une aide exceptionnelle sera attribuée à toutes les entreprises qui embauchent un contrat d’apprentissage (ou contrat de professionnalisation) à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 28 février 2021 préparant un diplôme jusqu’au niveau Master.
Entreprise de Moins de 250 salariés Entreprise plus de 250 salariés
Conditions d’attribution Sans Conditions Atteindre le seuil de contrats d’apprentissage ou de contrats de professionnalisation prévu par décret dans leur effectif en 2021
Sanction : Remboursement de l’aide perçue.
Montant de l’aide par contrat
  • 5 000 euros pour un apprenti de moins de 18 ans ;
  • 8 000 euros pour un apprenti majeur.

NOUVELLES AIDES POUR LES ENTREPRISES FRAGILISÉES PAR LA CRISE SANITAIRE

FONDS DE SOLIDARITÉ
Élargissement du dispositif au titre du mois de mai 2020 

Le décret n°2020-757 du 20 juin 2020 est venu étendre le fonds de solidarité au titre du mois de mai.

Tout d’abord, les entreprises créées entre le 1er et le 10 mars 2020 sont désormais éligibles au titre du mois de mai.

En outre, le fonds de solidarité a été également étendu aux entreprises qui emploient jusqu’à 20 salariés et qui réalisent jusqu’à 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, pour celles exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret (cf ici).

D’autre part, les entreprises qui emploient jusqu’à 20 salariés, qui réalisent jusqu’à 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 2 du décret (cf ici), peuvent également bénéficier du dispositif. Le versement de l’aide dans ce cas, est conditionné au fait d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois, ou pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.

La demande au titre du premier volet du fonds de solidarité est à réaliser par voie dématérialisée jusqu’au 31 juillet 2020 au plus tard.

Concernant le second volet du fonds de solidarité, la condition de refus d’un prêt de trésorerie n’est plus applicable pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret.

Cette condition n’est également plus applicable pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 2 du décret, à condition d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois, ou pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.

Pour rappel, les conditions d’éligibilité au titre du second volet du fonds de solidarité sont les suivantes :
-Avoir bénéficié du premier volet du fonds de solidarité,
-Employer au 1er mars 2020 (ou au 10 mars 2020, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020) au moins un salarié ou avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020,
-Avoir un chiffre d’affaires supérieur à 8 000 €,
-Le solde entre l’actif disponible d’une part et, les dettes exigibles dans les trente jours d’autre part, (augmentés des loyers restant à régler au titre des mois de mars, avril et mai 2020) doit être négatif,
-S’être vu refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date ou être resté sans réponse passé un délai de 10 jours (sauf pour les entreprises dont l’activité est mentionnée dans les annexes 1 et 2 du décret du 20 juin 2020),
La demande d’aide au titre du second volet doit être formulée auprès de la région avant le 15 août 2020.

L’ordonnance n°2020-705 du 10 juin 2020 a également renouvelé le fonds de solidarité initialement prévu pour trois mois, jusqu’au 31 décembre 2020. Les modalités d’applications devraient être stipulés prochainement par un décret à paraître.

CIPAV : DISPOSITIF EXCEPTIONNEL POUR LE SOUTIEN DES ENTREPRISES ET DES INDÉPENDANTS 

Le conseil d’administration de la CIPAV a adopté un dispositif de soutien exceptionnel aux entreprises et indépendants.

Le dispositif consiste en une prise en charge de tout ou partie de cotisations au régime complémentaire. Il a vocation a réduire le montant des cotisations à la charge des personnes affiliés sur le restant de l’année 2020 tout en préservant les futurs droits à la retraite complémentaire.

Afin d’en bénéficier, le professionnel doit remplir les conditions suivantes :
-Être en activité au 1er avril 2020,
-Avoir été affilié à la Cipav avant le 1er janvier 2020,
-Être à jour de ses cotisations antérieures à l’année 2019,
-Ne pas exercer son activité en cumul emploi-retraite.
-Le montant de l’aide est égal au montant de la cotisation de retraite complémentaire calculée en 2019 dans la limite de 1 392 € et du montant de la cotisations de retraite complémentaire 2020.

La demande est à effectuer sur la messagerie sécurisée en sélectionnant le thème et objet qui seront communiqués sur l’appel de cotisation 2020. Les délais de traitement devraient être de 15 jours.

POINT SUR LES ÉVOLUTIONS DES MESURES SOCIALES LIÉES AU DÉCONFINEMENT 

Pour répondre à vos nombreuses questions, nous tenions à faire un point sur les principales mesures annoncées par le gouvernement lors de la phase du déconfinement progressif et qui devraient être applicables à compter du 1er juin 2020.
A l’heure où nous écrivons ces lignes, aucun décret d’application n’a encore vu le jour. Ces mesures sont susceptibles d’évolution.

EVOLUTION DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE À COMPTER DU 1ER JUIN 2020

L’indemnité d’activité partielle versée aux salariés reste inchangée.  L’indemnité légale restera de 70 % de la rémunération horaire brute de référence (environ 84% du salaire net), avec un minimum de 8,03 € par heure indemnisable.
Le remboursement aux employeurs passera à 60 % du salaire brut (au lieu de 70 % précédemment).
La prise en charge par l’Etat et l’Unédic sera de 85 % (contre 100 % auparavant), dans la limite de 4,5 SMIC.
Les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires, en raison de la crise sanitaire, comme le tourisme, la restauration ou la culture, continueraient à bénéficier d’une prise en charge à 100 %.

EXONÉRATION DE COTISATIONS SOCIALES: DES MESURES EXCEPTIONNELLES EN FONCTION DES SITUATIONS !

–  Les Très Petites Entreprises (TPE) des secteurs qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative jusqu’au 11 mai bénéficieront d’une exonération calculée sur les cotisations patronales dues de mars à mai 2020 (salaires de février à avril).
–  Mise en place d’une aide au paiement des cotisations et contributions égal à 20% de la masse salariale bénéficiant de l’exonération sur la période ci-dessus.
–  Pour les autres entreprises, des plans d’apurement des dettes seront proposés par les organismes.
–  Les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% (hors secteurs bénéficiant déjà d’exonérations) pourront demander à bénéficier de remise d’une partie de leurs dettes constituées pendant la crise. Ces demandes seront étudiées au cas par cas.

Focus sur les secteurs du bâtiment et des travaux publics :
Le BTP est l’un des secteurs qui a été le plus fortement touché avec l’hôtellerie alors même qu’il n’a pas fait l’objet de fermeture administrative.
Dans le cadre du projet de loi, les entreprises de 50 salariés ayant subi des pertes de chiffre d’affaires importantes pourront bénéficier, sur simple demande à l’URSSAF, de remises de charges sociales jusqu’à 50% sur les échéances de mars à mai 2020.
Toutes les entreprises pourront demander un plan d’apurement de leurs charges sociales reportées depuis mars sur durée pouvant aller jusqu’à 36 mois.

ACTIVITÉ PARTIELLE ET PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE

L’activité partielle entraîne juridiquement une suspension du contrat de travail. L’employeur n’est donc plus tenu théoriquement à l’obligation de rémunération et au paiement des cotisations prévoyance et santé. De plus, ses cotisations sont en général calculées sur une base soumise à charges sociales ce qui exclut l’indemnités d’activité partielle qui n’est pas soumises à celles-ci.

Un amendement a donc été déposé afin de conserver le maintien des garanties de prévoyance complémentaire d’entreprise (garanties frais de santé, prévoyance, inaptitude etc…) mais aussi les indemnités ou primes de départ en retraite ou fin de carrière et hors retraite supplémentaire, lors de la mise en activité partielle des salariés sur la période du 12 mars au 31 décembre 2020.

Le maintien des garanties s’appliquerait au minimum sur la base de l’indemnité d’activité partielle et au-delà dans le cadre d’un maintien de la rémunération à 100%.

Le non-respect de ce maintien des garanties priverait celles-ci de leur caractère collectif et obligatoire et donc du régime social d’exonération des contributions patronales.

Sur demande de l’employeur, les organismes assureurs seraient tenus d’accorder la régularisation des cotisations sur la période du 12 mars au 15 juillet 2020, sans frais ni pénalités. La régularisation des paiements pourrait être lissée, sous conditions, jusqu’au 31 décembre 2020.

DÉPLOIEMENT DU PLAN DE CONTRÔLE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE

Devant l’ampleur des indemnisations et au recours à l’activité partielle, le gouvernement souhaite renforcer le contrôle des demandes. Les Direccte devront distinguer entre les entreprises qui, de bonne foi, ont fait des erreurs et celles qui ont fraudé.

Nous vous rappelons qu’il est nécessaire de conserver tous les éléments et pièces justificatives qui ont motivés la mise en place de l’activité partielle.

L’instruction du 14 mai 2020 dresse la typologie des fraudes que les entreprises ont pu commettre :

-Nombre d’heures de chômage partiel déclarées trop élevé : l’employeur déclare plus d’heures en activité partielle que les heures effectivement chômées.

-Gonflement des salaires : l’employeur déclare des taux horaires supérieurs au réel.

-Travail dissimulé : le salarié a continué de travailler pendant ses heures de chômage partiel, notamment en télétravail.

-Salarié fictif : l’employeur déclare un salarié fictif ou embauche un salarié et le place immédiatement en activité partielle avec un salaire important et rompt le contrat avant la fin de la période d’essai.
Cumul congés (ou arrêt maladie) et chômage partiel.

-Recours à la sous-traitance ou à l’intérim : utilisation de la sous-traitance, de l’intérim ou de la prestation de services internationale pour prendre en charge l’activité normalement réalisée par les salariés.

-Production de faux par l’employeur.

Le plan de contrôle prévoit trois types de vérifications et contrôles :

-la détection et le croisement de données administratives

-un contrôle sur pièces (bulletins de paie, avis du CSE…)

-un contrôle sur place permettant de réaliser un contrôle approfondi voire d’interroger le chef d’entreprise, les représentants du personnel et les salariés.

Les sanctions encourues sont de deux types : pénale et administrative. Le caractère intentionnel sera recherché.

LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS EN FONCTION DES SECTEURS ET DES CATÉGORIES

 Travailleurs indépendants des secteurs pour lesquels l’accueil du public a été interrompu jusqu’au 11 mai Réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 3 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019
Travailleurs indépendants et non salariés agricole du secteur de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et entreprises de secteurs connexes. Réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 4 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019
Micro-entrepreneurs Exonération des cotisations dues au titre des mois compris entre février et mai ou juin
Artistes-auteurs Réduction forfaitaire de cotisations sociales d’un montant variable calculé en fonction de leurs revenus 2019

ET APRÈS …
Un dispositif spécifique d’activité partielle par accord collectif négocié pourrait être ouvert jusqu’au 30 juin 2022 pour les entreprises subissant une baisse d’activité durable en contrepartie d’engagements notamment de maintien dans l’emploi.

NOTRE AVIS 

Ces évolutions s’inscrivent dans le cadre du déconfinement progressif et permettent d’encourager la reprise d’activité dans les secteurs qui ne subissent plus de contraintes à la reprise tout en préservant des secteurs demeurant fermés ou très impactés par les mesures sanitaires et en garantissant le même niveau d’indemnisation pour les salariés.
Même en l’absence de décrets d’application il nous parait difficile que le Gouvernement revienne sur ses déclarations publiques concernant les points ci-dessus. Cependant nous gardons la plus grande vigilance quant aux conditions d’attributions de ces avantages qui pourraient être revues.

Nous vous tiendrons informés de l’évolution et de la mise en œuvre des textes dès leur parution.

NOUVELLES AIDES POUR LES ENTREPRISES FRAGILISÉES PAR LA CRISE SANITAIRE

FONDS DE SOLIDARITÉ
Renouvellement au titre du mois de mai et élargissement du dispositif

Le décret n°2020-552 du 12 mai 2020 est venu renouveler le fonds de solidarité au titre du mois de mai.

D’autre part, l’accès au dispositif a été élargi à deux niveaux :
-Les entreprises créées en février 2020 pourront bénéficier de l’aide au titre du mois d’avril et du mois de mai 2020 sous réserve de respecter toutes les autres conditions.
-Les entreprises dont le dirigeant a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale dont le montant est inférieur à 1 500 € pourront bénéficier de l’aide au titre du mois d’avril et du mois de mai sous réserve de respecter les autres conditions. Le montant de l’aide sera diminué des sommes perçues au titre des pensions de retraite ou des indemnités journalières perçues ou à percevoir.

Les mesures annoncées par le gouvernement dans son communiqué de presse du 24 avril prévoyant notamment l’extension du fonds de solidarité aux entreprises du secteur du tourisme employant jusqu’à 20 salariés et réalisant jusqu’à 2 millions d’euros de CA demeurent pour le moment non applicable.

SUBVENTION POUR AIDER LES TPE ET PME A PRÉVENIR LE COVID-19 AU TRAVAIL

Les entreprises de moins de 50 salariés ainsi que les indépendants ayant investi entre le 14 mars 2020 et le 31 juillet 2020 dans des équipements de protection peuvent bénéficier d’une subvention allant jusqu’à 50% du montant investi. L’aide est conditionnée à un montant minimum d’investissement de 1 000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant et est plafonnée à 5 000 €.

Le budget dédié à cette subvention étant limité, la règle privilégiant les demandes de subvention selon l’ordre chronologique d’arrivée sera appliquée. Le versement de la subvention ne sera plus possible lorsque le budget sera épuisé.

Toute la documentation relative à cette aide ainsi que le formulaire de demande est disponible sur le lien suivant : https://www.ameli.fr/essonne/entreprise/covid-19/une-subvention-pour-aider-les-tpe-et-pme-prevenir-le-covid-19-au-travail

NB : Les masques, gels hydroalcoolique et visières sont financés uniquement si le demandeur a également investi dans des mesures barrières et de distanciation listées dans les conditions générales d’attribution

AIDE FINANCIÈRE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ESSONNE AUX TPE ET PME

Le Conseil Départemental de l’Essonne a adopté le lundi 18 mai un plan d’urgence de soutien aux professionnels affectés économiquement et socialement par la crise sanitaire. Une aide départementale d’un montant fixé à 800 € est ainsi proposée aux entreprises exerçant sur le territoire de l’Essonne sous les conditions suivantes :

-être entrepreneur (travailleur non salarié ou assimilé salarié) ;
activité principale relevant du commerce et / ou de l’artisanat ; domiciliation et activité exercée en Essonne ;
-ne pas bénéficier du fonds de solidarité créé par l’État et/ou abondé par la Région Île-de-France ;
– avoir subi une perte d’au moins 30% de son chiffre d’affaires d’avril 2020 par rapport à avril 2019 (ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019) ou ayant démarré son activité il y a moins de deux ans et disposant d’un revenu net d’activité mensuel moyen pendant la période de confinement inférieur ou égal à 1500 euros ;
– les revenus du ménage ne doivent pas dépasser certains plafonds allant de 19 000 euros (ménage d’une personne) à 50 000 euros (couple avec deux enfants et plus).

Vous trouverez ici la lettre du Président du Conseil Départemental au sujet des aides octroyées aux professionnels.

AIDE EXCEPTIONNELLE DES CAISSES DE RETRAITE 

Les caisses de retraites mettent en place une aide exceptionnelle allant jusqu’à 1500 euros pour les salariés et les dirigeants salariés (Présidents de SAS, Gérants minoritaires).

Dans un communiqué de Presse du 12/05/2020, L’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco crée une aide exceptionnelle d’urgence pour les salariés cotisants Agirc-Arrco, qui peuvent connaitre des difficultés d’ordre financier du fait de la crise sanitaire.
Ce dispositif s’ajoute aux mesures exceptionnelles prises par les partenaires sociaux de l’Agirc-Arrco depuis le début de la crise sanitaire.

Cette aide circonstanciée sera allouée une fois et pourra atteindre 1500 € en fonction de la situation du demandeur

Le salarié ou dirigeant salarié devra remplir le formulaire de demande d’intervention sociale simplifiée et fournir une déclaration sur l’honneur qui précise sa situation et décrit les difficultés financières rencontrées.
Il devra également fournir les trois derniers bulletins de salaire ou revenus, dont au moins l’un présente une baisse de rémunération.

Après analyse du dossier et acceptation, le déblocage de cette aide est effectué en un mois tout au plus.

Cette aide individuelle exceptionnelle sera mise en œuvre jusqu’à fin juillet dans un premier temps. Une prolongation pourra éventuellement être mise en place après évaluation de l’utilisation du dispositif.

Pour actionner ce dispositif, vous devez prendre contact avec votre Caisse de retraite complémentaire.
L’adresse : https://espace-personnel.agirc-arrco.fr/public/#/dopli permet de savoir de qui vous dépendez et obtenir les coordonnées correspondantes.

COVID-19 : POINT SUR LES ÉVOLUTIONS DES MESURES SOCIALES

Le groupe RECCI se mobilise à vos côtés en cette période où l’activité est impactée par le virus COVID-19.

Vous trouverez ci-joint  la synthèse détaillée des évolutions des mesures sociales en cours dans le contexte actuel :
– Échéances URSSAF du 5 mai ou du 15 mai
– Modifications concernant l’activité partielle
– Modification du régime des arrêts de travail pour garde d’enfants

DISPOSITIFS EXCEPTIONNELS DE FORMATION DANS LE CONTEXTE DU COVID 19

En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en plus de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés.

Le FNE-Formation a pour objet la mise en œuvre d’actions de formation, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois.

FNE ET COVID 19

A l’exception des salaires, déjà soutenus par le dispositif de l’activité partielle, l’État prend en charge 100 % de ces coûts pédagogiques sans plafond horaire.
Au-delà de 1 500 € par salarié, le dossier fera l’objet d’une instruction plus détaillée, notamment sur la justification du niveau du coût horaire.

ENTREPRISES ET PROFILS ÉLIGIBLES 

Toutes les entreprises sont éligibles.
Tous les salariés en activité partielle, sauf les alternants, sont éligibles.

Pour plus de détails sur les modalités et conditions du FNE FORMATION:
http://idf.direccte.gouv.fr/COVID-19-mobilisation-du-FNE-Formation-pour-les-salaries-en-activite-partielle

Exemple de formation chômage partiel proposé par notre client WALL STREET ENGLISH:
https://wallstreetenglish.fr/chomage-partiel-formez-vos-salaries

COVID 19 « ÉCOLE À LA MAISON » : AUTRE DISPOSITIF GRACIEUX 

L’accès au Projet Voltaire (formation en ligne en orthographe, grammaire et conjugaison à partir du CE1) est offert aux salariés parents, dès lors que leur employeur en fait la demande.

Pour plus d’informations :

ÉCOLE À LA MAISON & SOLIDARITÉ COVID-19