ACTUALITÉ DES MESURES SOCIALES JANVIER 2021

Suite à notre communication du mois de décembre relative à l’activité partielle et à l’aide exceptionnelle au titre des congés payés, les décrets d’application ont vu le jour.

L’ACTIVITÉ PARTIELLE « NOUVELLE ANNÉE…NOUVEAU DÉCRET »

Prise en charge à 36%, 60% ou 70% ? et jusqu’à quelle date ? …. Autant de questions auxquelles le décret N°2020-1786 publié le 31 décembre 2020 apporte des réponses.

 Activité partielle : le régime d’indemnisation 2021  
Heures chômées Indemnité salarié Remboursement employeur
Décembre 2020 • 70 % rémunération horaire brute
• Pas de plafond
• Plancher de 8,03 €
• cas général : 60 % rémunération horaire brute, avec plafond de 60 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,03 €
• secteurs protégés et connexes, entreprises fermées administrativement : 70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,03 €
• zone de chalandise d’une station de ski : 70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,03 €
Janvier 2021 • 70 % rémunération horaire brute
• Plafond de 70 % de 4,5 SMIC (soit 32,29 €/ h)
• Plancher de 8,11 €
• cas général : 60 % rémunération horaire brute, avec plafond de 60 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €
• secteurs protégés et connexes, entreprises fermées administrativement : 70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €
Février et mars 2021 I) Cas général
60 % rémunération horaire brute, avec plafond de 60 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 € 36 % rémunération horaire brute, avec plafond de 36 % de 4,5 SMIC et plancher de 7,30 €
II) Secteurs protégés et connexes
70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 € 60 % rémunération horaire brute, avec plafond de 60 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €
III) Entreprises fermées administrativement + restrictions sanitaires territoriales + zone de chalandise d’une station de ski
70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 € Idem indemnité légale due au salarié (voir ci-contre)
Avril, mai et juin 2021 I) Cas général
60 % rémunération horaire brute, avec plafond de 60 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 € 36 % rémunération horaire brute, avec plafond de 36 % de 4,5 SMIC et plancher de 7,30 €
II) Secteurs protégés et connexes
Fin du régime spécifique. Application du cas général.
III) Entreprises fermées administrativement + restrictions sanitaires territoriales + zone de chalandise d’une station de ski
70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 € Idem indemnité légale due au salarié (voir ci-contre)
À partir de juillet 2021 (tous secteurs) 60 % rémunération horaire brut, avec plafond de 60 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 € 36 % rémunération horaire brute, avec plafond de 36 % de 4,5 SMIC et plancher de 7,30 €
 
Activité partielle « garde d’enfant » et « personnes vulnérables » sur 2021 
Heures chômées Indemnité salarié Remboursement employeur
Décembre 2020 • 70 % rémunération horaire brute
• Pas de plafond
• Plancher de 8,03 €
Application des règles générales :
-selon le secteur de l’employeur, taux de 60 % ou 70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 60 % ou 70 % de 4,5 SMIC ;
-plancher de 8,03 €.
Janvier 2021 • 70 % rémunération horaire brute
• Plafond de 70 % de 4,5 SMIC (soit 32,29 €/ h)
• Plancher de 8,11 €
Application des règles générales :
-selon le secteur de l’employeur ; taux de 60 % ou 70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 60 % ou 70 % de 4,5 SMIC ;
-plancher de 8,11 €.
À partir de février 2021 70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 € 60 % rémunération horaire brut, avec plafond de 60 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €

L’AIDE EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES CONGÉS PAYÉS : LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE ENFIN CONNUES !  (Décret N°2020-1787 du 30.12.2020)

Sont éligibles à l’aide exceptionnelle au titre de congés payés, les entreprises, dont l’activité principale implique l’accueil du public lorsque les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l’épidémie de covid-19 ont eu pour conséquence :

– Soit l’interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020

-Soit une perte du CA réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré (24 mars 2020 au 10 juillet 2020, réactivé depuis le 17 octobre 2020) d’au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019. 

 
Les congés payés doivent être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021. L’aide est plafonnée à 10 jours de congés payés par salarié.

La prise en charge n’est pas totale puisqu’elle est plafonnée à 70 % de l’indemnité de congés payés (dans la limite de 4,5 Smic horaire), calculée selon la règle de maintien de salaire. Attention, cela ne signifie pas la mise à l’écart de la règle 10ème pour le calcul de l’indemnité de congés payés due au salarié … Le montant horaire, qui ne peut être inférieur à 8,11 €, est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à 7 heures.

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur bénéficiant de l’activité partielle doit adresser, par voie dématérialisée, une demande précisant le motif de recours à l’aide. Le cas échéant, l’employeur doit informer le CSE de la demande de versement de l’aide. L’aide est versée par l’ASP.

ACTUALITÉ DES MESURES SOCIALES


Depuis le début de l’année 2020 les mesures prises par le Gouvernement pour accompagner les entreprises impactées par la crise liée au covid19 sont nombreuses. Elles ont été modifiées, suspendues, prolongées au fur et à mesure de la situation sanitaire. Les points ci-dessous sont susceptibles d’évoluer.
 
LE MECANISME DU CHOMAGE PARTIEL DIT ACTIVITÉ PARTIELLE DE « DROIT COMMUN »

Celui-ci a été aménagé spécialement pour faire face à cet épisode particulier : il est maintenu en vigueur jusqu’au 31.12.2020 par les décrets n°2020-1316 et n°2020-1319 du 30 octobre 2020.



L’avantage pour le salarié est de percevoir son maintien de salaire lors de la prise de congés (au lieu de 60% s’il avait été en activité partielle).

Nous vous rappelons que :

-les cas de recours à ce dispositif sont précis et doivent être motivés,

-la mise en place ou les nouvelles demandes sont conditionnées à une demande d’autorisation à la Direccte, à la consultation du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés, à des engagements vis-à-vis des salariés (maintien dans l’emploi, actions de formation, actions de rétablir la situation économique de l’entreprise)

 
ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

Etant donné le contexte sanitaire actuel et à venir, le gouvernement a mis en place le dispositif de l’APLD (Activité Partielle Longue Durée) qui s’avère être un dispositif plus approprié et mieux adapté pour les entreprises qui sont confrontées à une réduction durable de leur activitéIl permet de réorganiser le temps de travail et structurer l’entreprise afin de maintenir sa pérennité. Nous sommes à votre disposition pour réfléchir avec vous sur la solution la mieux adaptée à votre entreprise et vous accompagner dans la mise en place de ce dispositif.
 

 
ACTIVITÉ PARTIELLE ET CONGÉS PAYÉS

Ces périodes d’activité partielle ont pour conséquence l’accumulation des congés payés acquis et non pris par les salariés. Le montant qui pourra être dû sur ces périodes de congés non posées peut être conséquent.

Une première mesure a vu le jour dès le 1er confinement sur l’autorisation de l’employeur d’imposer, sous conditions (délai de prévenance de 1 jour, accord de branche ou d’entreprise), la prise de 6 jours de congés payés. L’employeur peut également imposer la prise de 10 jours de RTTLa période de congés imposée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
L’Etat, instaure une nouvelle aide économique ponctuelle et non reconductible pour les secteurs les plus touchés (en attente du décret d’application).



L’avantage pour le salarié est de percevoir son maintien de salaire lors de la prise de congés (au lieu de 60% s’il avait été en activité partielle).

Toutes ces mesures évoluent très régulièrement, vous pouvez consulter les mises à jour en temps réels sur les sites d’information du gouvernement :

-Pour des informations générales sur l’état de l’épidémie et les mesures d’hygiène à prendre : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

-Pour des informations sur les mesures de soutien aux entreprises : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises

-Pour des informations sur les bonnes pratiques, les droits et les devoirs des entreprises et des salariés :
https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/

TRAVAILLEURS INDÉPENDANT : COMMENT BÉNÉFICIER DES MESURES EXCEPTIONNELLES LIÉES AU COVID 19 (HORS AUTOENTREPRENEURS)

Vous êtes chef d’entreprise ou conjoint collaborateur, si votre activité principale relève d’un des secteurs suivants, vous pourrez bénéficier en 2021 d’une réduction sur vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à l’Urssaf d’un montant de :

– 2 400 euros pour les activités relevant des secteurs dit S1 : secteurs
du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du
transport aérien, de l’événementiel (
liste détaillée des activités relevant du
secteur S1
)
Et
pour les secteurs dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle
des secteurs 1 (
liste détaillée des activités relevant du secteur S1 bis) et
qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (
détail des
conditions relatives à la baisse de chiffre d’affaires
)

-1 800 euros pour les secteurs dit S2 : autres secteurs d’activité
impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue du fait de
la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures
volontaires (
activités concernées pour le secteur S2)

Pour bénéficier dès l’année 2020 de l’effet financier de la réduction qui
sera calculée en 2021 suite à la déclaration de vos revenus réels 2020, vous
pouvez si vous le souhaitez réduire vos cotisations provisionnelles 2020 dues
en appliquant un abattement au montant de votre revenu estimé pour l’année 2020. 

Le montant de l’abattement est fixé à :
-5 000 € si vous relevez du secteur S1 ou du secteur S1 bis
-3 500 € si vous relevez du secteur S2

Plus d’informations :
artisans/commerçants secu-independants.fr
professions libérales urssaf.fr

Pour illustrer ce propos retrouvez l’infographie de l’URSSAF:

SECOND CONFINEMENT L’ACTUALITÉ SOCIALE POUR VOS ENTREPRISES

Ce second confinement bouleverse de nouveau l’activité économique et l’organisation de vos entreprises. Après l’ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020, ce sont trois nouveaux décrets du 30 octobre 2020 qui adaptent les règles de l’activité partielle « classique  » et de l’activité partielle de longue durée à compter du 1er novembre 2020 pour tenir compte de l’aggravation de la crise sanitaire. (Sources : Décrets N°2020-1316 – N°2020-1318 et N°2020-1319 du 30 octobre 2020.)

 

REPORT ET ÉXONERATION DE CHARGES SOCIALES

-Les entreprises de moins de 50 salariés faisant l’objet d’une fermeture administrative auront droit à une exonération totale des cotisations sociales;

Les entreprises des secteurs S1 et S1bis  ayant subi une perte de 50% de leur chiffre d’affaires auront droit à une exonération totale des cotisations sociales ;

-Les indépendants n’auront pas de demande à faire auprès de l’URSSAF : les prélèvements devraient être suspendus sans qu’ils aient à faire de démarche.

Le décret N°2020-1319 complète la liste des secteurs S1 et la liste des secteurs S1Bis avec les secteurs suivants :

L’annexe 1 intègre les secteurs suivants :

– « Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication »

-« Cars et bus touristiques » serait remplacé par « Transports routiers réguliers de voyageurs » et « Autres transports routiers de voyageurs ».

L’annexe 2 est complétée par cinq nouveaux secteurs :

-Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale ;

-Tourisme de savoir-faire ;

-Activités de sécurité privée ;

-Nettoyage courant des bâtiments ;

-Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel.

A l’heure où nous communiquons ces éléments, les listes ne sont pas encore mises à jour.
 
L’ACTIVITE PARTIELLE « CLASSIQUE » ET L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE À COMPTER DU 1er NOVEMBRE (tableau de synthèse

La durée maximale d’autorisation d’activité partielle a été étendue à 12 mois, renouvelable (contre 6 mois, renouvelable, auparavant).
 
À compter du 1er janvier 2021, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle passera à 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
 
Cette nouvelle règle concernera les demandes d’autorisation préalables adressées à compter du 1er janvier 2021. Pour les employeurs ayant bénéficié d’une autorisation d’activité partielle avant cette date, on ne tiendra pas compte de cette période pour le calcul des durées maximales.
 
Le taux de l’indemnité d’activité partielle due au salarié reste de 70 % de la rémunération horaire brute de référence (sans limitation de montant), avec au minimum « le SMIC net » (8,03 € par heure en 2020, sauf cas particuliers) jusqu’au 31 décembre 2020. Pour les heures chômées à partir du 1er janvier 2021, le taux de l’indemnité horaire d’activité partielle due par l’employeur au salarié sera égal à 60 % (au lieu de 70 %) de la rémunération horaire brute de référence, cette fois retenue dans la limite de 4,5 SMIC.
 
Dans le cas général, l’allocation d’activité partielle remboursée aux employeurs pour chaque heure indemnisable est fixée à un taux de 60 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum 8,03 €. A compter de janvier 2021, le taux applicable sera de 36% de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum 7,23 €.
 
RENFORCEMENT DE L’INFORMATION DU CSE DANS LES ENTREPRISES D’AU MOINS 50 SALARIÉS

A compter du 1er novembre 2020, l’information du CSE est rendue obligatoire, à l’échéance de chaque autorisation, concernant les conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre.
 
PROTOCOLE SANITAIRE APPLICABLE AUX ENTREPRISES

Le protocole sanitaire a été actualisé au 29 octobre 2020 afin de prendre en compte les considérations liées au confinement : le protocole 
 
La direction générale des finances publiques et l’URSSAF mettent en place COVID-19–Numéro spécial d’information sur les mesures d’urgence pour les entreprises et les associations en difficulté :
 
Un nouveau numéro d’appel  0806 000 245 du lundi au vendredi de 9h à 12h puis de 13h à 16h est mis en place, en complément de la plateforme internet déjà existante https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises, afin d’informer les professionnels les plus fragiles face à la crise sanitaire.

L’ACTUALITÉ DU FONDS DE SOLIDARITÉ (SECOND CONFINEMENT)

Le dispositif de fonds de solidarité est réactivé et renforcé. Cela permet de couvrir l’ensemble des cas de figure et pour l’ensemble du territoire.

LE DISPOSITIF 

-Pour les entreprises et les commerces fermés administrativement (voir liste via ce lien)
Toutes les entreprises de moins de 50 salariés, fermées administrativement pourront recevoir une indemnisation allant jusqu’à 10 000 euros quel que soit le secteur d’activité et la situation géographique.

-Pour les entreprises, restant ouvertes mais durablement touchées par la crise, des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés
Il s’agit de toutes les entreprises de moins de 50 salariés, ne fermant pas mais subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%. Elles bénéficieront également de l’indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 euros.Pour les autres entreprises restantes ouvertes mais impactées par le confinement

-Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50% de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 euros par mois sera rétablie. Elle permettra de soutenir tous les indépendants.

A PARTIR DE QUAND

Toutes les entreprises éligibles, quel que soit le cas de figure, pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant, à partir de début décembre 2020, sur le site de la direction générale des Finances publiques, (DGFiP). Elles recevront leur aide dans les jours suivant leur déclaration. Au total, 1,6 million d’entreprises pourront bénéficier du fonds de solidarité pendant le mois de confinement.

Les entreprises des 54 départements ayant connu un couvre-feu en octobre, pourront remplir leur formulaire à partir du 20 novembre 2020. Elles percevront les aides dans les jours qui suivent.

 

CORONAVIRUS COVID 19: INSTRUCTION, DECRETS, PRÉCISIONS…La rentrée a été de nouveau riche en actualités, retour sur les principales mesures mises en place ou modifiées 

LE PORT DU MASQUE OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE

Depuis le 1er septembre le port du masque est devenu obligatoire au sein de vos entreprises. Cette obligation doit faire l’objet d’une information aux salariés. Le non-respect du port du masque peut faire l’objet d’une sanction (mesure disciplinaire).
En pratique, si vous disposez d’un règlement intérieur, il convient d’ajouter les dispositions relatives à l’obligation et les circonstances du port du masque à celui-ci et d’informer le CSE et l’inspection du travail.
A défaut de règlement intérieur, veillez à :

-afficher le protocole applicable dans l’entreprise détaillant les obligations des salariés,
-compléter votre document unique d’évaluation des risques professionnels
-informer, le cas échéant, le service de santé au travail et les représentants du personnel

DISPOSITIF D’EXONÉRATION ET D’AIDE AU PAIEMENT DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES (Instruction du 20.09.2020) – PLAN D’APUREMENT ET REMISE PARTIELLE DE DETTES 

L’exonération porte sur une partie des cotisations et contributions patronales (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution solidarité autonomie, contribution au fonds national d’aide au logement) dues sur les rémunérations des salariés entrant dans le champ de la réduction générale.

L’aide au paiement des cotisations sociales, imputable en 2020 sur l’ensemble des cotisations et contributions (patronales et salariales) dues par l’entreprise est égale à 20 % du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération de cotisations patronales.
Vous trouverez ci-joint le tableau récapitulatif des différents dispositifs instaurés par la 3e Loi de Finance rectificative. (tableau LFR3)

A noter :

– l’éligibilité au dispositif d’exonération et d’aide au paiement est uniquement déterminée par l’activité réellement exercée par l’employeur. Il est important que votre code NAF soit en adéquation avec votre activité principale exercée. Sinon le bénéfice de l’exonération pourrait être remis en cause. Veillez à vous rapprocher de votre gestionnaire de paie et bien nous indiquer votre position sur ce point.

Vous trouverez ci-joint la liste des secteurs concernés :

– Secteur S1 et S1 Bis (décret N°2020-371 du 30.03.2020) Annexe I et II
– Secteur S2 (décret N°2020-293 du 23.03.2020)  Annexe III

– Les mandataires sociaux sont éligibles à l’exonération de cotisations s’ils bénéficient d’un contrat de travail distinct de l’exercice du mandat social, pour la part de leur activité exercée au titre de ce contrat de travail. S’ils sont exclus de l’exonération de cotisations sociales (cas des travailleurs indépendants), ils bénéficient tout de même de l’aide au paiement sur la base d’un forfait de 1 800 € (Secteur S2) ou 2 400 € (Secteur S1 et S1 bis)

– le cumul des aides et exonérations est possible selon certaines conditions.

L’ALLOCATION DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE EST AJUSTÉE! (Décret N°2020-1188 du 29.09.2020, publié au JO du 30.09.2020)

Rappel du dispositif de base (Décret N°2020-926 du 28 juillet 2020) Source Site du Ministère du travail – site SVP :

Ce dispositif a été mis en place pour permettre aux entreprises confrontées à une réduction durable d’activité de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien dans l’emploi. L’activité partielle de longue durée nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche. Dans ce dernier cas, l’employeur élabore un document conforme aux stipulations de l’accord de branche. A ce jour, seules les branches Métallurgie et SYNTEC ont signé un accord.

Voici les conditions de mise en œuvre:

-La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord

-L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

-Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic.

L’APLD ne peut être cumulée, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle de droit commun prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail;

Le dispositif initial prévoyait un taux différent pour l’allocation versée à l’employeur selon la date de mise en œuvre de l’accord à savoir :60% si l’accord était déposé avant le 30 septembre et  56 % pour un accord déposé à partir du 1er octobre 2020.

Il était également prévu qu’en cas de licenciement économique d’un salarié placé en APLD les sommes perçues par l’employeur devaient être remboursées.
Le décret d’application vient de modifier ces deux dernières conditions. Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC, et ce que la mise en œuvre du dispositif soit effective avant ou après le 1er octobre 2020.

S’agissant du remboursement des sommes perçues par l’employeur, ce remboursement n’est pas exigible si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord collectif ou le document de l’employeur ayant instauré l’APLD.

Enfin, s’agissant de l’activité partielle de droit commun, le délai dérogatoire d’acceptation, qui était ramené à 2 jours jusqu’au 31 décembre, est abrogé à compter du 1er octobre. Aussi, à compter de cette date, ce délai est de nouveau fixé à 15 jours.

ACTIVITE PARTIELLE ET GARDE D’ENFANTS : REACTIVÉE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE !

Le parent étant dans l’obligation de s’arrêter de travailler :

-pour garder un enfant en raison de la fermeture de la crèche, école ou collège ou,

-lorsque l’enfant est identifié par l’assurance maladie comme étant cas-contact de personnes infectées.

-qui est dans l’impossibilité de télétravailler,

-sur présentation d’un justificatif

Ces parents bénéficient d’un revenu de remplacement dès le 1er jour de l’arrêt de travail et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement. En fonction de la situation ils seront mis en activité partielle (salariés) ou  bénéficieront d’indemnités journalières après le dépôt de la déclaration sur la plateforme ameli.fr (travailleurs indépendants).

RÉDUCTION DES BASES DE COTISATIONS SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS   

L’URSSAF a reporté automatiquement vos échéances de cotisations et contributions sociales personnelles depuis le 20 mars 2020.
Le paiement des cotisations reprend :
  • – à compter du mois de septembre si vous payez au mois,
  • – à compter du mois de novembre si vous payez au trimestre.
Afin d’éviter que les montants des échéances qui vous seront demandées soient trop élevés en raison des échéances qui ont été reportées depuis le mois de mars 2020, l’URSSAF a estimé votre revenu 2020 pour réduire ces montants.
Ce revenu 2020 estimé correspond à 50% du revenu qui a servi pour le calcul de vos cotisations provisionnelles 2020.
En fonction de votre situation, il s’agit :
  • -Soit de votre revenu estimé 2020, si vous avez déjà réalisé une estimation de revenu 2020,
  • -Soit de votre revenu réel 2019.
A ce titre, vous avez dû recevoir un nouvel échéancier et un flyer d’information associé.
  • Si vous n’effectuez aucune action

Ce revenu estimé servira de base pour vos échéances de cotisations entre septembre et décembre 2020. Si votre revenu réel en 2020 est différent de cette estimation, la différence entraînera une régularisation de cotisations en 2021.
  • Si le revenu estimé 2020 par l’URSSAF ne vous convient pas

Nous vous invitons à estimer votre revenu 2020 et à revenir vers nous afin que nous procédions à la modification des bases de calcul des cotisations.
Cette démarche doit être réalisée dans les meilleurs délais et au plus tard 3 semaines avant votre prochaine échéance pour être prise en compte.
Vous pouvez :
  • -soit déclarer un revenu estimé plus important si vous n’êtes pas concerné par une baisse de revenus pour l’année 2020. Cela vous permettra d’éviter une régularisation de cotisations 2020 trop importante en 2021 ;
  • -soit déclarer un revenu estimé plus bas que celui qu’a estimé l’URSSAF.
Dans le cadre du droit à l’erreur, nous précisons que même si votre revenu estimé était inférieur au revenu réel 2020 que vous déclarerez en 2021, aucune pénalité ne sera appliquée.
Cependant nous vous alertons sur l’importance de bien évaluer le niveau de votre rémunération 2020 afin de ne pas être confronté à d’importantes sorties de trésorerie courant 2021.

ANTICIPER L’ARRIVÉE DU NOUVEAU PROTOCOLE SANITAIRE EN ENTREPRISE 

POINT SUR LA RÉGLEMENTATIONLe protocole national de déconfinement a été publié le 3 mai 2020 par le Ministère du Travail pour encadrer la reprise d’activité en entreprise et assurer la protection des salariés.

Il a été mis à jour les 24 juin et 3 août 2020 : il demeure le document de référence en matière de prévention de la santé des travailleurs face au risque sanitaire COVID-19.

Vous pouvez le consulter directement en ligne sur le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-de-deconfinement.pdf

Depuis plusieurs jours, de nombreuses publications évoquent le port du masque obligatoire en entreprise à compter du 1er septembre 2020.

Il convient toutefois de préciser qu’à ce stade, il s’agit de propositions ministérielles soumises aux partenaires sociaux : aucune réglementation n’a été adoptée et le nouveau protocole n’a pas encore été publié.

QUELLES SONT LES PROPOSITIONS À L’EXAMEN POUR LA RÉÉCRITURE DU PROTOCOLE SANITAIRE

Selon le communiqué de presse du Ministère du travail du 18 août dernier, les préconisations ont pour objectif de pérenniser le protocole de déconfinement, intégrer l’évolution de la situation sanitaire et les nouvelles recommandations du Haut Conseil de la Santé Publique (https://www.hcsp.fr/explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=894).

Il est ainsi proposé de :

-Systématiser le port du masque dans les espaces clos et partagés au sein des entreprises

-Conserver le respect des autres mesures barrières complémentaires

-Continuer à privilégier le télétravail

LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE PROCHAIN  : À QUOI S’ATTENDRE ? 

Le port du masque serait désormais nécessaire en entreprisesauf dans les bureaux individuels : cela induit de faire respecter la mesure et de faire usage du pouvoir disciplinaire en cas de refus des salariés.

Les mesures de prévention seront à charge de l’employeur : il aura l’obligation de fournir les masques aux salariés, sans que le masque chirurgical ne soit imposé (sauf en milieu médical).

En outre, après la parution du nouveau protocole, il conviendra de :-Prévoir l’information écrite des salariés : par une note, par consultation du CSE le cas échéant, et par intégration au règlement intérieur pour les entreprises de plus de 50 salariés (mesure conseillée). Cela permettra d’agir en cas de refus de se conformer aux instructions de l’employeur en matière de prévention COVID 19.

-Mettre à jour l’affichage COVID 19 (l’affichage peut porter sur le port du masque, les gestes barrières, la gestion d’une survenance de symptômes, le rappel des mesures de sécurité mise en place, les conditions de circulation dans l’entreprise, rappeler les contacts utiles etc.),

-Maintenir/prévoir des mesures de désinfection individuelle (gel hydroalcoolique) et l’entretien des locaux (désinfection etc.)

-Mettre à jour le Document unique d’évaluation des risques : mettre à jour également la documentation interne.

Il est conseillé d’anticiper ces différentes mesures, étant rappelé qu’outre les amendes encourues, la responsabilité de l’employeur peut être engagée à défaut de protection de la santé des salariés.

COVID 19: Décryptage des dispositifs sociaux

Après la mise en place des mesures d’urgence pendant la crise du COVID-19, le gouvernement prévoit un plan de relance global pour soutenir les entreprises lors de cette sortie de crise. Suite à notre dernière communication, où en sommes-nous ?

Le Jeudi 23 juillet 2020, le Sénat a définitivement adopté le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Celui-ci inclut l’ensemble des mesures exposées lors de notre point concernant le soutien renforcé aux entreprises de certains secteurs d’activité ou ayant subi une fermeture administrative liée au COVID-19 notamment sur l’exonération des charges sociales, l’aide au paiement des cotisations, l’exonération et la réduction de cotisations pour les travailleurs indépendants.

En attendant l’application de ces dispositifs, notons que les mesures relatives à l’activité partielle ont été entérinées, que le report des échéances de cotisations des indépendants s’est achevé en juillet et évoquons l’aide exceptionnelle à l’apprentissage.

L’Activité Partielle :
Le dispositif de l’activité partielle existe depuis de nombreuses années. Le recours massif à celui-ci ainsi que le contexte particulier de la crise sanitaire COVID-19 a eu pour effet de modifier profondément ses modalités d’application et d’indemnisation. Il est une nouvelle fois modifié à compter du 1er juin 2020.
En parallèle et pour aider les entreprises en difficulté de façon durable tout en sauvegardant le maintien dans l’emploi, un nouveau dispositif a également vu le jour à compter du 1er juillet 2020.
Nouvelles modalités d’indemnisation de l’activité partielle (Ordonnance du 24 juin 2020 – Décret n°2020-810 du 29 juin 2020) : le décret fixe le taux horaire de l’allocation d’activité partielle applicable à compter du 1er juin 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020.

L’indemnité d’activité partielle versée aux salariés reste inchangée. L’indemnité légale est de 70 % de la rémunération horaire brute de référence (environ 84% du salaire net), avec un minimum de 8,03 € par heure indemnisable.

Le montant de l’allocation versée à l’employeur passe à 60 % du salaire brut (au lieu de 70 % précédemment) dans la limite de 4,5 SMIC. Demeure donc un « reste à charge » pour l’employeur.

Dérogation pour certains secteurs tels que le secteur de l’hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport, culture, transport aérien et entreprises de secteurs annexes.
Les secteurs d’activités particulièrement touchés pendant cette crise sanitaire bénéficient d’un soutien renforcé :

  • Secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et entreprises de secteurs connexes. (Annexe 1 du décret)
  • Entreprises ayant une activité en amont ou aval de ces secteurs (Annexe 2 du décretsous réserve d’avoir subi une perte de chiffres d’affaires d’au moins 80% (1) durant la période comprise entre le 15.03.2020 et le 15.05.2020.

(1) Cette diminution est appréciée
– soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au cours de la même période de l’année précédente ;
– soit, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois.
Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d’affaires est appréciée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois

  • Les autres secteurs dont l’activité principale implique l’accueil du public qui subissent une fermeture en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

Ces entreprises bénéficient d’une prise en charge à 100% de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées jusqu’au 30 septembre.

Un nouveau dispositif de l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) : L’Activité Réduite pour Maintien dans l’Emploi (ARME) Attention certaines dispositions nécessitent la publication d’un décret d’application non encore paru à ce jour.

Pour qui ?

Crée par la Loi n°2020-734 du 17 juin 2020, ce nouveau dispositif vise les entreprises « confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité ». Il va permettre de réduire temporairement la durée de travail des salariés le temps de retrouver une activité normale. A défaut de précisions sur les notions « d’activité durable » et de « pérennité », il sera nécessaire en cas de contrôle de rapporter la preuve que la baisse d’activité est durable mais n’est pas de nature à motiver d’éventuels licenciements économiques.


Comment ?

Ce dispositif peut être prévu par un accord de branche étendu (convention collective) ou à défaut être mis en place par un accord d’entreprise. Il entre en vigueur le 1er juillet et est applicable pour les accords ou documents transmis à l’Administration avant le 30 juin 2022
.

Chômage partiel longue
durée prévu par accord
de branche étendu 
Chômage partiel longue durée par accord collectif d’entreprise
Support Document conforme à l’accord de branche Accord d’entreprise, d’établissement ou de groupe
Procédure et contenu Respect des règles de consultation du CSE et de l’accord de branche Respect des règles de négociation collective
Contenu
Le document devra comporter :
  • La durée d’application du dispositif.
  • Les activités et les salariés concernés par le chômage partiel.
  • Les réductions d’horaire qui peuvent donner lieu à indemnisation.
  • Les engagements souscrits en contrepartie notamment pour le maintien de l’emploi.
Transmission à l’Administration Demande d’homologation de votre document Demande de validation de votre accord
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Délai de réponse de l’administration (à défaut de réponse dans ce délai, silence = acceptation) 21 jours à compter de la réception de la demande d’homologation 15 jours à compter de la réception de la demande de validation
Indemnisation
Selon le projet de décret :
  • Indemnité horaire versée au salarié de 70% de sa rémunération brute dans la limite de 4,5 fois le SMIC
  • Allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’employeur égale à 60% de la rémunération brute du salarié limitée à 4,5 fois le SMIC (accord transmis avant le 1er octobre 2020) puis 56% après cette date.
Le taux horaire ne pourrait être inférieur à 7,23€.
Durée L’allocation serait accordée pour une durée de 6 mois renouvelable, dans la limite de 24 mois, consécutif ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
Cumul activité partielle de droit commun et ARME Pas de cumul avec le dispositif d’activité partielle sur une même période et pour un même salarié. Cependant, il sera possible de recourir aux deux dispositifs dès lors qu’il s’agit de salariés différents et que la demande d’activité partielle « classique » a un autre motif que la conjoncture économique.
L’activité partielle et les garanties collectives de prévoyance :

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 (Article 12-I et 12-II) impose le maintien du bénéficie des garanties de prévoyance complémentaire mises en place conformément à l’article L911-1 du code de sécurité sociale pour les salariés placés en activité partielle et leurs ayants droits. Les garanties en matière de retraite supplémentaire sont exclues.
Sur demande de l’employeur, les organismes assureurs sont tenus d’accorder la régularisation des cotisations sur la période du 12 mars au 15 juillet 2020, sans frais ni pénalités. La régularisation des paiements pourrait être lissée jusqu’au 31 décembre 2020.

Les Cotisations sociales des Travailleurs Non Salariés
Les prélèvements liés aux cotisations 2020 ont repris à compter de l’échéance du 20 juillet 2020. Suite à la suspension du paiement des cotisations sur la période relative à la crise sanitaire, les échéances sur la période du 20 juillet au 20 décembre 2020 comprendront :

  • la régularisation des cotisations 2019 ;
  • les cotisations provisionnelles 2020 ajustées sur les revenus 2019 déclarés ou sur les revenus estimés 2020 ;
  • la part du lissage des échéances reportées du 20 mars au 20 juin.
L’aide exceptionnelle au recrutement des apprentis
Depuis le 1er janvier 2019, l’aide unique à l’embauche d’un contrat d’apprentissage pour les entreprises de moins de 250 salariés avait remplacé les 4 anciens dispositifs (aide TPE Jeunes apprentis, prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et crédit d’impôt apprentissage). Celle-ci s’appliquait pour un apprenti préparant un diplôme (ou un titre professionnel de niveau inférieur ou égal au bac).
Suite à la crise sanitaire et pour renforcer l’emploi des jeunes, une aide exceptionnelle sera attribuée à toutes les entreprises qui embauchent un contrat d’apprentissage (ou contrat de professionnalisation) à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 28 février 2021 préparant un diplôme jusqu’au niveau Master.
Entreprise de Moins de 250 salariés Entreprise plus de 250 salariés
Conditions d’attribution Sans Conditions Atteindre le seuil de contrats d’apprentissage ou de contrats de professionnalisation prévu par décret dans leur effectif en 2021
Sanction : Remboursement de l’aide perçue.
Montant de l’aide par contrat
  • 5 000 euros pour un apprenti de moins de 18 ans ;
  • 8 000 euros pour un apprenti majeur.

NOUVELLES AIDES POUR LES ENTREPRISES FRAGILISÉES PAR LA CRISE SANITAIRE

FONDS DE SOLIDARITÉ
Élargissement du dispositif au titre du mois de mai 2020 

Le décret n°2020-757 du 20 juin 2020 est venu étendre le fonds de solidarité au titre du mois de mai.

Tout d’abord, les entreprises créées entre le 1er et le 10 mars 2020 sont désormais éligibles au titre du mois de mai.

En outre, le fonds de solidarité a été également étendu aux entreprises qui emploient jusqu’à 20 salariés et qui réalisent jusqu’à 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, pour celles exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret (cf ici).

D’autre part, les entreprises qui emploient jusqu’à 20 salariés, qui réalisent jusqu’à 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 2 du décret (cf ici), peuvent également bénéficier du dispositif. Le versement de l’aide dans ce cas, est conditionné au fait d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois, ou pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.

La demande au titre du premier volet du fonds de solidarité est à réaliser par voie dématérialisée jusqu’au 31 juillet 2020 au plus tard.

Concernant le second volet du fonds de solidarité, la condition de refus d’un prêt de trésorerie n’est plus applicable pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret.

Cette condition n’est également plus applicable pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 2 du décret, à condition d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois, ou pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.

Pour rappel, les conditions d’éligibilité au titre du second volet du fonds de solidarité sont les suivantes :
-Avoir bénéficié du premier volet du fonds de solidarité,
-Employer au 1er mars 2020 (ou au 10 mars 2020, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020) au moins un salarié ou avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020,
-Avoir un chiffre d’affaires supérieur à 8 000 €,
-Le solde entre l’actif disponible d’une part et, les dettes exigibles dans les trente jours d’autre part, (augmentés des loyers restant à régler au titre des mois de mars, avril et mai 2020) doit être négatif,
-S’être vu refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date ou être resté sans réponse passé un délai de 10 jours (sauf pour les entreprises dont l’activité est mentionnée dans les annexes 1 et 2 du décret du 20 juin 2020),
La demande d’aide au titre du second volet doit être formulée auprès de la région avant le 15 août 2020.

L’ordonnance n°2020-705 du 10 juin 2020 a également renouvelé le fonds de solidarité initialement prévu pour trois mois, jusqu’au 31 décembre 2020. Les modalités d’applications devraient être stipulés prochainement par un décret à paraître.

CIPAV : DISPOSITIF EXCEPTIONNEL POUR LE SOUTIEN DES ENTREPRISES ET DES INDÉPENDANTS 

Le conseil d’administration de la CIPAV a adopté un dispositif de soutien exceptionnel aux entreprises et indépendants.

Le dispositif consiste en une prise en charge de tout ou partie de cotisations au régime complémentaire. Il a vocation a réduire le montant des cotisations à la charge des personnes affiliés sur le restant de l’année 2020 tout en préservant les futurs droits à la retraite complémentaire.

Afin d’en bénéficier, le professionnel doit remplir les conditions suivantes :
-Être en activité au 1er avril 2020,
-Avoir été affilié à la Cipav avant le 1er janvier 2020,
-Être à jour de ses cotisations antérieures à l’année 2019,
-Ne pas exercer son activité en cumul emploi-retraite.
-Le montant de l’aide est égal au montant de la cotisation de retraite complémentaire calculée en 2019 dans la limite de 1 392 € et du montant de la cotisations de retraite complémentaire 2020.

La demande est à effectuer sur la messagerie sécurisée en sélectionnant le thème et objet qui seront communiqués sur l’appel de cotisation 2020. Les délais de traitement devraient être de 15 jours.