Catégorie : SOCIAL

FONDS DE SOLIDARITÉ
Élargissement du dispositif au titre du mois de mai 2020 

Le décret n°2020-757 du 20 juin 2020 est venu étendre le fonds de solidarité au titre du mois de mai.

Tout d’abord, les entreprises créées entre le 1er et le 10 mars 2020 sont désormais éligibles au titre du mois de mai.

En outre, le fonds de solidarité a été également étendu aux entreprises qui emploient jusqu’à 20 salariés et qui réalisent jusqu’à 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, pour celles exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret (cf ici).

D’autre part, les entreprises qui emploient jusqu’à 20 salariés, qui réalisent jusqu’à 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 2 du décret (cf ici), peuvent également bénéficier du dispositif. Le versement de l’aide dans ce cas, est conditionné au fait d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois, ou pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.

La demande au titre du premier volet du fonds de solidarité est à réaliser par voie dématérialisée jusqu’au 31 juillet 2020 au plus tard.

Concernant le second volet du fonds de solidarité, la condition de refus d’un prêt de trésorerie n’est plus applicable pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret.

Cette condition n’est également plus applicable pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 2 du décret, à condition d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois, ou pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.

Pour rappel, les conditions d’éligibilité au titre du second volet du fonds de solidarité sont les suivantes :
-Avoir bénéficié du premier volet du fonds de solidarité,
-Employer au 1er mars 2020 (ou au 10 mars 2020, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020) au moins un salarié ou avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020,
-Avoir un chiffre d’affaires supérieur à 8 000 €,
-Le solde entre l’actif disponible d’une part et, les dettes exigibles dans les trente jours d’autre part, (augmentés des loyers restant à régler au titre des mois de mars, avril et mai 2020) doit être négatif,
-S’être vu refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date ou être resté sans réponse passé un délai de 10 jours (sauf pour les entreprises dont l’activité est mentionnée dans les annexes 1 et 2 du décret du 20 juin 2020),
La demande d’aide au titre du second volet doit être formulée auprès de la région avant le 15 août 2020.

L’ordonnance n°2020-705 du 10 juin 2020 a également renouvelé le fonds de solidarité initialement prévu pour trois mois, jusqu’au 31 décembre 2020. Les modalités d’applications devraient être stipulés prochainement par un décret à paraître.

CIPAV : DISPOSITIF EXCEPTIONNEL POUR LE SOUTIEN DES ENTREPRISES ET DES INDÉPENDANTS 

Le conseil d’administration de la CIPAV a adopté un dispositif de soutien exceptionnel aux entreprises et indépendants.

Le dispositif consiste en une prise en charge de tout ou partie de cotisations au régime complémentaire. Il a vocation a réduire le montant des cotisations à la charge des personnes affiliés sur le restant de l’année 2020 tout en préservant les futurs droits à la retraite complémentaire.

Afin d’en bénéficier, le professionnel doit remplir les conditions suivantes :
-Être en activité au 1er avril 2020,
-Avoir été affilié à la Cipav avant le 1er janvier 2020,
-Être à jour de ses cotisations antérieures à l’année 2019,
-Ne pas exercer son activité en cumul emploi-retraite.
-Le montant de l’aide est égal au montant de la cotisation de retraite complémentaire calculée en 2019 dans la limite de 1 392 € et du montant de la cotisations de retraite complémentaire 2020.

La demande est à effectuer sur la messagerie sécurisée en sélectionnant le thème et objet qui seront communiqués sur l’appel de cotisation 2020. Les délais de traitement devraient être de 15 jours.

Pour répondre à vos nombreuses questions, nous tenions à faire un point sur les principales mesures annoncées par le gouvernement lors de la phase du déconfinement progressif et qui devraient être applicables à compter du 1er juin 2020.
A l’heure où nous écrivons ces lignes, aucun décret d’application n’a encore vu le jour. Ces mesures sont susceptibles d’évolution.

EVOLUTION DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE À COMPTER DU 1ER JUIN 2020

L’indemnité d’activité partielle versée aux salariés reste inchangée.  L’indemnité légale restera de 70 % de la rémunération horaire brute de référence (environ 84% du salaire net), avec un minimum de 8,03 € par heure indemnisable.
Le remboursement aux employeurs passera à 60 % du salaire brut (au lieu de 70 % précédemment).
La prise en charge par l’Etat et l’Unédic sera de 85 % (contre 100 % auparavant), dans la limite de 4,5 SMIC.
Les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires, en raison de la crise sanitaire, comme le tourisme, la restauration ou la culture, continueraient à bénéficier d’une prise en charge à 100 %.

EXONÉRATION DE COTISATIONS SOCIALES: DES MESURES EXCEPTIONNELLES EN FONCTION DES SITUATIONS !

–  Les Très Petites Entreprises (TPE) des secteurs qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative jusqu’au 11 mai bénéficieront d’une exonération calculée sur les cotisations patronales dues de mars à mai 2020 (salaires de février à avril).
–  Mise en place d’une aide au paiement des cotisations et contributions égal à 20% de la masse salariale bénéficiant de l’exonération sur la période ci-dessus.
–  Pour les autres entreprises, des plans d’apurement des dettes seront proposés par les organismes.
–  Les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% (hors secteurs bénéficiant déjà d’exonérations) pourront demander à bénéficier de remise d’une partie de leurs dettes constituées pendant la crise. Ces demandes seront étudiées au cas par cas.

Focus sur les secteurs du bâtiment et des travaux publics :
Le BTP est l’un des secteurs qui a été le plus fortement touché avec l’hôtellerie alors même qu’il n’a pas fait l’objet de fermeture administrative.
Dans le cadre du projet de loi, les entreprises de 50 salariés ayant subi des pertes de chiffre d’affaires importantes pourront bénéficier, sur simple demande à l’URSSAF, de remises de charges sociales jusqu’à 50% sur les échéances de mars à mai 2020.
Toutes les entreprises pourront demander un plan d’apurement de leurs charges sociales reportées depuis mars sur durée pouvant aller jusqu’à 36 mois.

ACTIVITÉ PARTIELLE ET PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE

L’activité partielle entraîne juridiquement une suspension du contrat de travail. L’employeur n’est donc plus tenu théoriquement à l’obligation de rémunération et au paiement des cotisations prévoyance et santé. De plus, ses cotisations sont en général calculées sur une base soumise à charges sociales ce qui exclut l’indemnités d’activité partielle qui n’est pas soumises à celles-ci.

Un amendement a donc été déposé afin de conserver le maintien des garanties de prévoyance complémentaire d’entreprise (garanties frais de santé, prévoyance, inaptitude etc…) mais aussi les indemnités ou primes de départ en retraite ou fin de carrière et hors retraite supplémentaire, lors de la mise en activité partielle des salariés sur la période du 12 mars au 31 décembre 2020.

Le maintien des garanties s’appliquerait au minimum sur la base de l’indemnité d’activité partielle et au-delà dans le cadre d’un maintien de la rémunération à 100%.

Le non-respect de ce maintien des garanties priverait celles-ci de leur caractère collectif et obligatoire et donc du régime social d’exonération des contributions patronales.

Sur demande de l’employeur, les organismes assureurs seraient tenus d’accorder la régularisation des cotisations sur la période du 12 mars au 15 juillet 2020, sans frais ni pénalités. La régularisation des paiements pourrait être lissée, sous conditions, jusqu’au 31 décembre 2020.

DÉPLOIEMENT DU PLAN DE CONTRÔLE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE

Devant l’ampleur des indemnisations et au recours à l’activité partielle, le gouvernement souhaite renforcer le contrôle des demandes. Les Direccte devront distinguer entre les entreprises qui, de bonne foi, ont fait des erreurs et celles qui ont fraudé.

Nous vous rappelons qu’il est nécessaire de conserver tous les éléments et pièces justificatives qui ont motivés la mise en place de l’activité partielle.

L’instruction du 14 mai 2020 dresse la typologie des fraudes que les entreprises ont pu commettre :

-Nombre d’heures de chômage partiel déclarées trop élevé : l’employeur déclare plus d’heures en activité partielle que les heures effectivement chômées.

-Gonflement des salaires : l’employeur déclare des taux horaires supérieurs au réel.

-Travail dissimulé : le salarié a continué de travailler pendant ses heures de chômage partiel, notamment en télétravail.

-Salarié fictif : l’employeur déclare un salarié fictif ou embauche un salarié et le place immédiatement en activité partielle avec un salaire important et rompt le contrat avant la fin de la période d’essai.
Cumul congés (ou arrêt maladie) et chômage partiel.

-Recours à la sous-traitance ou à l’intérim : utilisation de la sous-traitance, de l’intérim ou de la prestation de services internationale pour prendre en charge l’activité normalement réalisée par les salariés.

-Production de faux par l’employeur.

Le plan de contrôle prévoit trois types de vérifications et contrôles :

-la détection et le croisement de données administratives

-un contrôle sur pièces (bulletins de paie, avis du CSE…)

-un contrôle sur place permettant de réaliser un contrôle approfondi voire d’interroger le chef d’entreprise, les représentants du personnel et les salariés.

Les sanctions encourues sont de deux types : pénale et administrative. Le caractère intentionnel sera recherché.

LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS EN FONCTION DES SECTEURS ET DES CATÉGORIES

ET APRÈS …
Un dispositif spécifique d’activité partielle par accord collectif négocié pourrait être ouvert jusqu’au 30 juin 2022 pour les entreprises subissant une baisse d’activité durable en contrepartie d’engagements notamment de maintien dans l’emploi.

NOTRE AVIS 

Ces évolutions s’inscrivent dans le cadre du déconfinement progressif et permettent d’encourager la reprise d’activité dans les secteurs qui ne subissent plus de contraintes à la reprise tout en préservant des secteurs demeurant fermés ou très impactés par les mesures sanitaires et en garantissant le même niveau d’indemnisation pour les salariés.
Même en l’absence de décrets d’application il nous parait difficile que le Gouvernement revienne sur ses déclarations publiques concernant les points ci-dessus. Cependant nous gardons la plus grande vigilance quant aux conditions d’attributions de ces avantages qui pourraient être revues.

Nous vous tiendrons informés de l’évolution et de la mise en œuvre des textes dès leur parution.

FONDS DE SOLIDARITÉ
Renouvellement au titre du mois de mai et élargissement du dispositif

Le décret n°2020-552 du 12 mai 2020 est venu renouveler le fonds de solidarité au titre du mois de mai.

D’autre part, l’accès au dispositif a été élargi à deux niveaux :
-Les entreprises créées en février 2020 pourront bénéficier de l’aide au titre du mois d’avril et du mois de mai 2020 sous réserve de respecter toutes les autres conditions.
-Les entreprises dont le dirigeant a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale dont le montant est inférieur à 1 500 € pourront bénéficier de l’aide au titre du mois d’avril et du mois de mai sous réserve de respecter les autres conditions. Le montant de l’aide sera diminué des sommes perçues au titre des pensions de retraite ou des indemnités journalières perçues ou à percevoir.

Les mesures annoncées par le gouvernement dans son communiqué de presse du 24 avril prévoyant notamment l’extension du fonds de solidarité aux entreprises du secteur du tourisme employant jusqu’à 20 salariés et réalisant jusqu’à 2 millions d’euros de CA demeurent pour le moment non applicable.

SUBVENTION POUR AIDER LES TPE ET PME A PRÉVENIR LE COVID-19 AU TRAVAIL

Les entreprises de moins de 50 salariés ainsi que les indépendants ayant investi entre le 14 mars 2020 et le 31 juillet 2020 dans des équipements de protection peuvent bénéficier d’une subvention allant jusqu’à 50% du montant investi. L’aide est conditionnée à un montant minimum d’investissement de 1 000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant et est plafonnée à 5 000 €.

Le budget dédié à cette subvention étant limité, la règle privilégiant les demandes de subvention selon l’ordre chronologique d’arrivée sera appliquée. Le versement de la subvention ne sera plus possible lorsque le budget sera épuisé.

Toute la documentation relative à cette aide ainsi que le formulaire de demande est disponible sur le lien suivant : https://www.ameli.fr/essonne/entreprise/covid-19/une-subvention-pour-aider-les-tpe-et-pme-prevenir-le-covid-19-au-travail

NB : Les masques, gels hydroalcoolique et visières sont financés uniquement si le demandeur a également investi dans des mesures barrières et de distanciation listées dans les conditions générales d’attribution

AIDE FINANCIÈRE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ESSONNE AUX TPE ET PME

Le Conseil Départemental de l’Essonne a adopté le lundi 18 mai un plan d’urgence de soutien aux professionnels affectés économiquement et socialement par la crise sanitaire. Une aide départementale d’un montant fixé à 800 € est ainsi proposée aux entreprises exerçant sur le territoire de l’Essonne sous les conditions suivantes :

-être entrepreneur (travailleur non salarié ou assimilé salarié) ;
activité principale relevant du commerce et / ou de l’artisanat ; domiciliation et activité exercée en Essonne ;
-ne pas bénéficier du fonds de solidarité créé par l’État et/ou abondé par la Région Île-de-France ;
– avoir subi une perte d’au moins 30% de son chiffre d’affaires d’avril 2020 par rapport à avril 2019 (ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019) ou ayant démarré son activité il y a moins de deux ans et disposant d’un revenu net d’activité mensuel moyen pendant la période de confinement inférieur ou égal à 1500 euros ;
– les revenus du ménage ne doivent pas dépasser certains plafonds allant de 19 000 euros (ménage d’une personne) à 50 000 euros (couple avec deux enfants et plus).

Vous trouverez ici la lettre du Président du Conseil Départemental au sujet des aides octroyées aux professionnels.

Le groupe RECCI se mobilise à vos côtés en cette période où l’activité est impactée par le virus COVID-19.

Vous trouverez ci-joint  la synthèse détaillée des évolutions des mesures sociales en cours dans le contexte actuel :
– Échéances URSSAF du 5 mai ou du 15 mai
– Modifications concernant l’activité partielle
– Modification du régime des arrêts de travail pour garde d’enfants

En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en plus de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés.

Le FNE-Formation a pour objet la mise en œuvre d’actions de formation, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois.

FNE ET COVID 19

A l’exception des salaires, déjà soutenus par le dispositif de l’activité partielle, l’État prend en charge 100 % de ces coûts pédagogiques sans plafond horaire.
Au-delà de 1 500 € par salarié, le dossier fera l’objet d’une instruction plus détaillée, notamment sur la justification du niveau du coût horaire.

ENTREPRISES ET PROFILS ÉLIGIBLES 

Toutes les entreprises sont éligibles.
Tous les salariés en activité partielle, sauf les alternants, sont éligibles.

Pour plus de détails sur les modalités et conditions du FNE FORMATION:
http://idf.direccte.gouv.fr/COVID-19-mobilisation-du-FNE-Formation-pour-les-salaries-en-activite-partielle

Exemple de formation chômage partiel proposé par notre client WALL STREET ENGLISH:
https://wallstreetenglish.fr/chomage-partiel-formez-vos-salaries

COVID 19 « ÉCOLE À LA MAISON » : AUTRE DISPOSITIF GRACIEUX 

L’accès au Projet Voltaire (formation en ligne en orthographe, grammaire et conjugaison à partir du CE1) est offert aux salariés parents, dès lors que leur employeur en fait la demande.

Pour plus d’informations :

ÉCOLE À LA MAISON & RENTRÉE POST-COVID

PRÉPARER LE RETOUR À L’ACTIVITÉ AVEC LE COVID 19

Vous n’avez pas pu assister à notre webinaire de jeudi dernier durant lequel le Pr Christophe ROGIER* a répondu aux questions suivantes :

-A quelles contraintes s’attendre au sortir du confinement ?
-Comment adapter l’organisation de mon entreprise pour maintenir l’activité pendant et après le confinement ?
-Comment assurer la sécurité des personnes (salariés, clients, dirigeants…) pendant et après le confinement ?
-Quelles pratiques mettre en place selon mon activité (commerce, BTP, bureaux…) ?

(*) Christophe ROGIER est médecin. Il exerce actuellement en tant que médecin du travail pour l’ACMS pour aider les entreprises à trouver des solutions sécurisées pour maintenir leur activité. Ancien chef du département d’infectiologie de terrain de l’Institut de recherche biomédicale des Armées, il a été le directeur général et directeur scientifique de l’Institut Pasteur de Madagascar (500 collaborateurs), avant d’être responsable de l’expertise et de la stratégie santé du Ministère de la défense au sein de la direction centrale du Service de santé des Armées. Il est médecin général (2S) et professeur agrégé du Val-de-Grâce.

Visionnez son intervention en cliquant sur le lien suivant :

https://recci.clickmeeting.com/webinar-recording/6sNi25cab

Voici des liens vers des notes écrites plus complètes rédigées par le Pr Christophe ROGIER :
– Recommandations sur le nettoyage et la désinfection des locaux
– Consignes de protection du lieu de travail

En votre qualité de client du groupe, le Pr Christophe ROGIER se tient exceptionnellement à votre disposition pour répondre à vos questions sur le mail suivant : christophe.rogier@acms.asso.fr

Attention les informations évoquées dans ce webinaire sont celles connues et en application au jour de sa réalisation.

Cette nouvelle aide sera versée directement sur le compte personnel du dirigeant et sera exonérée d’impôt et de charges sociales. Son montant sera variable et plafonné à 1.250 €.

UNE AIDE DU RÉGIME SOCIAL DES NON SALARIÉS

Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI), ont décidé de créer une Aide exceptionnelle « CPSTI RCI COVID-19 ».
Cette aide est cumulable avec le Fonds de Solidarité à l’intention des entreprises subissant une baisse significative de leur activité voire un arrêt total durant la période de confinement. En revanche, cette nouvelle aide bénéficie directement au dirigeant et non à la société.

BÉNÉFICIAIRES

Cette aide est susceptible d’être attribuée à tous les indépendants y compris les dirigeants de sociétés relevant du régime TNS, sous réserve qu’ils répondent aux quatre conditions suivantes :
ils sont toujours en activité au 15 mars 2020 ;
leur affiliation au régime des non salariés est antérieure au 1er janvier 2019 (les Gérants et associés uniques qui ont créé leur société l’année dernière sont donc exclus, sauf s’ils étaient déjà affiliés au titre d’une autre activité) ;
ils relèvent des régimes de retraite des artisans/commerçants (les Gérants cotisant aux régimes de retraite des professions libérales ou assimilées sont exclus du bénéfice de cette aide pour le moment) ;
ils ont déclaré une rémunération ou des dividendes au titre de l’année 2018.

MONTANT DE L’ AIDE

Cette aide prend la forme d’un remboursement des cotisations de retraite complémentaire versées par le bénéficiaire au titre de l’année 2018.
Toutefois, elle est plafonnée à 1.250 €.

Exemple : si vous avez déclaré un revenu (dividendes inclus) de 17.860 € ou plus au titre de 2018, vous devriez percevoir le maximum, soit 1.250 €. Si vous avez déclaré un montant inférieur, vous devriez percevoir 7 % de ce que vous avez déclaré. Si 2018 était votre première ou votre deuxième année d’activité, vous devriez percevoir 528 € environ. Si vous n’avez déclaré aucun revenu au titre de l’année 2018, vous ne percevrez rien.

VERSEMENT DE L’AIDE

Il n’y a aucune démarche à effectuer : l’URSSAF procèdera au versement de cette aide automatiquement d’ici la fin du mois d’avril.

RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DE L’AIDE

Selon communiqué du Gouvernement, cette aide devrait être totalement exonérée d’impôts et de charges sociales.

Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) propose des aides aux indépendants dont l’activité est impactée par la crise du coronavirus.
Attention : ce dispositif est à distinguer de l’aide financière de 1 500 € pour les petites entreprises

QUELLE AIDE ?

Il s’agit d’un dispositif spécifique proposé par l’URSSAF qui consiste à verser une allocation à l’assuré dont le montant sera établi par le CPSTI ou une prise en charge de ses cotisations sociales (qui ne sont pour le moment que décalés) par le fonds d’action sociale.

QUI EST CONCERNÉ ?

Tous les travailleurs indépendants affiliés (régime TNS), quel que soit leur statut, peuvent bénéficier de cette aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.

Critères d’éligibilité :

• Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
• Avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
• Être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité

COMMENT FAIRE LA DEMANDE ?

Les aides sont octroyées par le CPTSI. Toutefois les demandes doivent être transmises auprès de l’URSSAF au moyen du formulaire spécifique ci-joint prévu à cet effet : formulaire URSSAF
Adressez-le par courriel à l’Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise, voir la liste des adresses en fin de document.

ET APRES ?

Un agent de l’URSSAF prendra contact avec vous par téléphone ou courriel afin de valider certains éléments.
La demande sera étudiée et vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande.

Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit. Les demandes doivent être dûment motivées et les avis ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.

N’hésitez pas à contacter votre interlocuteur habituel au sein du cabinet afin de vous accompagner dans l’accomplissement de cette demande.

liste des adresses URSSAF/CGSS :