Catégorie : SOCIAL

Gérald Darmanin l’a encore rappelé à hier 13h00 : toutes les entreprises sont potentiellement éligibles à l’activité partielle… La réalité est cependant un peu plus nuancée.

Sur les modalités d’établissement des demandes :

Concernant les modalités, le site dédié par lequel il convient absolument de passer pour faire les demandes d’activités partielles rencontre des problèmes qui devraient être résolus rapidement.

Ces problèmes sont « couverts » par le délai de 30 jours pour réaliser les demandes avec effet rétroactif.

Les premiers règlements devraient vous arriver en avril.

De plus, en l’absence de validation par la DIRECCTE des dossiers déposés dans le délai de 48h, il y aura un accord tacite de cette dernière.

Sur les activités éligibles :

L’esprit du texte, tel qu’il ressort de la circulaire gouvernementale, est de réserver le dispositif aux activités devant absolument fermer et d’essayer pour les autres, dans la mesure du possible, de continuer leur activité économique pour ne pas paralyser notre pays.

Concernant la question des activités éligibles au chômage partiel, sont évidemment concernées toutes les entreprises qui ont l’obligation de fermeture. Pour les autres activités, la DIRECCTE qui apporte les réponses suivantes :

-Pour un commerce alimentaire qui est ouvert mais n’a plus aucun client :

• • Le dispositif est applicable, du fait de la baisse d’activité liée à la pandémie

-Pour des activités qui peuvent rester ouvertes mais dont les salariés ne viennent plus travailler par peur et/ou respect des consignes du ministère de l’intérieur :

• • • Le dispositif est applicable si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus ou en quarantaine, rendant impossible la continuité de l’activité ; les autres salariés qui se présentent – mais en nombre insuffisant – peuvent être placés en activité partielle.

-Pour des activités qui peuvent travailler mais n’ont plus de fournitures du fait de la fermeture des fournisseurs (bâtiment, par exemple…) :

• • • • Le dispositif est applicable, car les difficultés d’approvisionnement sont un motif de recours.

-Pour des activités de services qui n’ont plus d’activité du fait de l’arrêt d’évènements ou l’incapacité de rencontrer les personnes.

• • Le dispositif est applicable, car l’annulation de commandes est un motif de recours.

-À l’inverse, si une entreprise de matériel de construction décide de fermer alors qu’elle fait partie des activités autorisées à rester ouvertes, elle ne bénéficiera pas du dispositif.

Compte tenu de ces règles, il nous semble important de vous informer du risque de non-prise en charge lorsque l’entreprise n’est pas concernée par l’obligation de fermeture. Dans la limite du possible, l’activité doit pouvoir continuer en prenant les mesures de protection adaptée (distanciation d’un mètre, gestes barrières…).

Le site internet du ministère du travail vient d’être mis à jour pour répondre à vos questions : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries.

DEMANDE DE DÉLAI DE PAIEMENT DES DÉCLARATIONS SOCIALES 

URSSAF

Le règlement des cotisations Urssaf de février 2020 exigible au 16 mars 2020 a pu être reporté au 15 juin 2020. Si cela n’a pas été fait, vous pouvez contester le prélèvement auprès de votre banque (et ce jusqu’à 8 semaines après la date de débit).

Nous ne disposons à ce jour d’aucune information sur le règlement des cotisations Urssaf des mois à venir.

AGIRC ARRCO

Vous avez déjà déposé votre DSN de février 2020 : Si vous aviez renseigné un paiement SEPA dans votre DSN et que vous souhaitez le reporter, contactez votre caisse de retraite d’ici le 19 mars au plus tard pour demander son annulation.

TESE

2 cas possibles :

• le prélèvement automatique prévu pour l’échéance du 15 mars 2020 a été annulé et a été reporté au 15 juin 2020 : aucune démarche n’est à réaliser.
• à défaut, il faut contester le prélèvement à la banque : la demande peut être faite dès à présent, et ce jusqu’à 8 semaines après la date de débit.

Le site du TESE précise les démarches à réaliser.

TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

• l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
• un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
• l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. Pour plus de précisions : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/   et sur ce lien formulaire social.

Rapprochez-vous de votre interlocuteur habituel pour cette demande.

Les indépendants ne sont aujourd’hui pas éligibles au dispositif d’activité partielle.

Le travailleur indépendant, parent d’un enfant de moins de 16 ans concerné par une mesure de fermeture de son établissement scolaire situé dans une zone de circulation active du virus, peut bénéficier d’un arrêt de travail, sous réserve qu’il n’ait pas la possibilité de télétravailler. Il doit le déclarer sur la page employeur du site Internet dédié : https://declare.ameli.fr.

Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé

DEMANDE D’ACTIVITE PARTIELLE :

Attention : la motivation de la demande doit être particulièrement élaborée ;  d’après nos informations certaines demandes ont été refusées et une note de la DIRECCTE de l’Essonne du 18 mars précise que la fermeture des « locaux commerciaux qui ne relèvent pas d’une activité de première nécessité…. ne signifie pas que l’activité économique doit être réduite pour tous les autres secteurs….qui ne génèrent pas habituellement des rassemblements de clientèle »

• Possibilité d’effectuer la demande dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif
• Examen des demandes dans les 48h pouvant s’allonger en pratique à quelques jours (3 à 10 jours)

INDEMNISATION (EN ATTENTE D’UN DECRET)

Les établissements devant fermer (magasins non alimentaires, etc.) et ceux réduisant leur activité peuvent bénéficier de l’activité partielle :

Le ministère du travail a annoncé une indemnisation des salariés à hauteur de :

• Pour les salariés au Smic : 100 % de leur rémunération (1 539,42 euros brut, soit 1 185,35 euros net)
• Pour les autres salariés : 70 % de leur salaire brut, soit 84 % du salaire net

AIDES DE L’ETAT (EN ATTENTE D’UN DECRET)

Il a également été annoncé un remboursement total de toutes ces rémunérations auprès de l’entreprise, dans limite de 4,5 SMIC.

Les aides versées aux entreprises au titre de l’activité partielle seront calculées à partir de la date de demande, même si l’autorisation de l’administration intervient quelques jours plus tard.

MISE EN GARDE

Le chômage partiel, qui indemnise le salarié à hauteur de 70 % du salaire brut et 84 % du salaire net, n’était auparavant pris en charge par l’État qu’à hauteur du Smic. Le ministre de l’Économie s’était dit ouvert à un «déplafonnement». A notre avis c’est bien le chômage partiel, et non la totalité de la rémunération du salarié, qui sera pris en charge à 100 % par l’État dans la limite de 4,5 SMIC.

L’arrêt de travail pour les salariés qui doivent garder leurs enfants à la maison

Les salariés qui ont des enfants de moins de 16 ans et qui n’ont pas la possibilité de faire du télétravail seront donc considérés en arrêt maladie. Un seul parent peut bénéficier du dispositif. Il doit pour cela vous fournir une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre.

Le salarié n’a pas à fournir d’arrêt de travail, c’est à l’employeur de faire la démarche. Pour cela effectuez la demande sur le site dédié : https://declare.ameli.fr/

Le salarié est indemnisé via les indemnités journalières de la sécurité sociale. Aucun jour de carence ne sera appliqué. L’employeur verse les indemnités complémentaires, légales ou conventionnelles et sans application de délai de carence. Attention, dans la pratique, sauf décision gouvernementale, les employeurs conservent à leur charge l’écart entre le maintien de salaire et l’indemnité journalière perçue.

Rappel : Le dispositif d’activité partielle (anciennement chômage partiel) peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du code du travail).

Quand : avant le placement effectif des salariés en activité partielle

Comment : dépôt d’une demande sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Autre cas : sous-activité prolongée ou arrêt total de l’activité.
L’employeur peut demander à bénéficier du FNE-Formation afin d’investir dans les compétences des salariés avec la possibilité d’avoir en plus une aide complémentaire de l’état pour la formation.