Catégorie : FISCALITE

Venant compléter les mesures de reports d’échéances déjà annoncées, le Gouvernement au travers un communiqué de presse du 29 mai 2020 a précisé les assouplissements relatifs du paiement des acomptes du mois de juin d’IS et de CVAE.

ACOMPTE D’IS  – Report au 30 juin pour les entreprises ayant clôturé leur bilan le 31/12/2019

Pour les entreprises dont le 2ème acompte est dû au 15 juin (dernier bilan clos le 31/12/2019), celui-ci peut être payé jusqu’au 30 juin au lieu du 15 juin, sans formalisme particulier, de sorte que l’entreprise connaisse parfaitement son résultat IS 2019 (déposé au 30 juin) et puisse ainsi calculer son acompte selon les règles légales.
Ce dispositif sous-entend que pour les autres sociétés l’acompte reste dû au 15 juin 2020.

ACOMPTE D’IS  – Modulation optionnelle du calcul des acomptes

Les acomptes n° 2 à 4 dus à compter de juin 2020 peuvent être modulés de façon assouplie, sans formalisme particulier, suivant les règles suivantes :

-le 2e acompte peut être modulé de sorte que la somme des 1er et 2e acomptes corresponde au moins à 50 % de l’IS prévisionnel de l’exercice en cours, avec une marge d’erreur de30 % ;
-le 3e acompte peut être modulé de sorte que la somme des 1er, 2e et 3e acomptes corresponde au moins à 75 % du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice en cours, avec une marge d’erreur de 20 %;
-le 4e acompte peut être modulé de sorte que la somme de tous les acomptes versés corresponde au moins au montant de l’IS prévisionnel de l’exercice en cours, avec une marge d’erreur de 10 %.

ACOMPTE D’IS – Pour les entreprises ayant reporté l’acompte de mars

Lorsque l’acompte de mars a été reporté (ou remboursé), il doit être payé au 15 juin 2020, soit après les 3 mois de report initialement prévus ; En revanche, l’acompte de juin est suspendu et devra être rattrapé en septembre– le cas échéant, en optant pour la modulation décrite ci avant.

Cas particulier : si l’acompte de mars 2020 correspondait à un 4e acompte (exercices clos entre le 20 février et le 19 mai), celui-ci est suspendu (report au solde) et le 1er acompte de l’exercice suivant doit être payé dans les règles de droit commun.

1er  ACOMPTE DE CVAE

Le 1er acompte, normalement égal à 50 % de la CVAE N-1, peut être payé jusqu’au 30 juin au lieu du 15 juin, sans formalisme particulier, de sorte que l’entreprise connaisse parfaitement son résultat 2019 (déposé au 30 juin) et puisse ainsi calculer son acompte selon les règles légales. Pour les autres entreprises (résultat N-1 déjà connu), la date du 15 juin est maintenue.

Les facultés de modulation des acomptes sont assouplies :le 1er acompte peut être modulé avec une marge d’erreur augmentée à 30 % (au lieu des 10 % légaux) ;
le paiement du 2e acompte au 15 septembre devra faire en sorte que l’ensemble (1er acompte + 2e acompte) atteigne bien le montant total de CVAE 2020, avec une marge d’erreur de 20 %.

Le décret relatif au fonds de solidarité (aide plafonnée à 1 500 €) a été consolidé en date du 17 avril par de nouvelles dispositions. Celles-ci consistent à renouveler le dispositif de versement de l’aide financière pour les entreprises ayant connu une baisse significative d’activité au cours du mois d’avril 2020 en raison de l’épidémie de Covid 19. Les conditions d’éligibilité au dispositif ont également été assouplies visant à en faire bénéficier davantage d’entreprises.

Vous trouverez ci-dessous les conditions cumulatives d’éligibilité permettant de bénéficier de l’aide au titre du mois d’avril pour les entreprises :
– Ayant démarré leur activité avant le 1er février 2020,
– Ne se trouvant pas en situation de liquidation judiciaire au 1er mars 2020,
– Dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés,
– Dont le chiffre d’affaires constaté au cours du dernier exercice clos est inférieur à 1 million d’euros,
– Qui ne sont pas contrôlées par une société holding ayant une forme commerciale,
– Ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenu entre le 1er avril et le 30 avril 2020,
– Ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% au mois d’avril 2020, soit par rapport à la même période de l’année précédente, soit pour les entreprises qui le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, soit pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, par rapport au chiffre d’affaires moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,
– Dont le bénéfice imposable, augmenté des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité n’excède pas 60 000 € pour les entreprises en nom propre (ce montant est doublé si le conjoint de l’exploitant exerce dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur), ou pour les sociétés, 60 000 € par associé et conjoint collaborateur,
– Les personnes physiques, ou pour les personnes morales, leur(s) dirigeant(s) majoritaire(s) ne doivent pas être titulaire au 1er mars 2020 d’un contrat de travail à temps complet (que ce soit dans l’entreprise qui sollicite l’aide ou dans une autre entreprise) ou d’une pension de vieillesse, et n’ont pas bénéficié au cours de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 d’indemnités journalières de sécurité sociale supérieure à 800 €,
– Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices de l’ensemble des entités liées ne doit pas être supérieure aux seuils ci-dessus.
L’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2019, à l’exception de celles accordées dans le cadre d’un plan de règlement.

Comme celle versée au titre du mois de mars, l’aide prendre la forme du versement d’une subvention correspondant à la perte de chiffre d’affaires et sera plafonnée à 1 500 €.

La demande doit être réalisée par voie dématérialisée sur l’espace personnel du dirigeant avant le 31 mai 2020.
 

• par internet sur « internet-signalement.gouv.fr » ;
• par téléphone via le numéro vert gratuit mis en place par le gouvernement: 0 805 805 817

• Des experts en sécurité des systèmes d’information
• Des spécialistes en récupération et restauration des données
• Des avocats spécialisés
• Des experts en communication de crise et gestion.

-Elles ont débuté leur activité avant le 1^er février 2020

-Elles n’ont pas déposé de déclaration de cessation des paiements au 1^er mars 2020

-Leur effectif est inférieur ou égal à 10 salariés

-Le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors de leur dernier exercice clos est inférieur à 1 million d’euros

-Leur bénéfice imposable, augmentée des sommes versées au(x) dirigeant(s), n’excède pas 60 000 €

-Les personnes physiques, ou pour les personnes morales, leur(s) dirigeant(s) majoritaire(s) ne doivent pas être titulaire au 1^er mars 2020 d’un contrat de travail à temps complet (que ce soit dans l’entreprise qui sollicite l’aide ou dans une autre entreprise) ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié au cours de la période comprise entre le 1^er mars 2020 et le 31 mars 2020 d’indemnités journalières de sécurité sociale supérieure à 800€

-Elles ne sont pas contrôlées par une société holding ayant une forme commerciale

-Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices ne doivent pas être supérieure aux seuils ci-dessus.

-Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1^er mars et le 31 mars 2020

-Ou elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70% durant la période comprise entre le 1^er mars et le 31 mars 2020 par rapport à la même période de l’année précédente (cette condition devrait être ramené à 50%, un nouveau décret est en attente à ce sujet)

Il est à noter que les associations exerçant une activité lucrative accessoire à son objet principal et remplissant les conditions ci-dessus ont éligibles au dispositif.

Sur le plan pratique, vous trouverez ci-dessous les « bons à savoir » avant de se lancer dans la démarche :

-Une seule demande par entreprise (numéro SIREN) sera acceptée

-La demande est à faire sur la messagerie sécurisée de l’espace « particulier » du dirigeant (ou de l’un des dirigeants)

-Cette démarche est à réaliser au plus tard le 30 avril 2020

A ce stade d’avancement de la crise liée au COVID 19, il nous est apparu nécessaire de vous proposer un récapitulatif des dispositifs d’accompagnement proposés par le gouvernement dans l’objectif de sécuriser au mieux la trésorerie de vos entreprises pour pouvoir faire face aux difficultés des prochains mois.

DÉCALAGES IMPÔTS POUR LES ENTREPRISES 

Conformément aux annonces du Président de la République, l’administration fiscale accorde sans justifications nécessaires des délais de paiement pour les impôts directs.

Sont concernés, les acomptes d’impôts sur les sociétés, les versements liés à la taxe sur les salaires, les acomptes de CFE et de CVAE. Un report de paiement est accordé pour une durée de 3 mois sur simple demande.
Les personnes ayant opté pour la mensualisation de la CFE et/ou de la taxe foncière ont la possibilité de mettre un terme à tous les versements mensuels et de reporter le paiement à l’échéance, soit pour la CFE, au 15 décembre.

N’hésitez à pas solliciter le collaborateur en charge de votre dossier pour pouvoir bénéficier de ces mesures.

Si vous souhaitez vous en charger, L’administration fiscale propose un formulaire : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf

Malgré les engagements présidentiels, l’administration a exclu la TVA (et les taxes assimilées) du report systématique de paiement. Même si des discussions sont toujours en cours avec la DGFIP, il n’y a pour l’heure aucun décalage de paiement de la TVA.

Le prélèvement à la source sur les salaires n’est pas non plus concerné par le dispositif.

CHARGES SOCIALES DES INDÉPENDANTS (BIC, BNC, BA, Gérants majoritaires d’ EURL – SARL) 

L’URSSAF Ile-de-France a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs cotisations. Les échéances du mois de Mars 2020 ne seront pas prélevées et échelonnées sur les échéances d’avril à décembre 2020. Cette disposition devrait être reconduite si la situation perdure en Avril.
L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre). En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :

• L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
• Un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
• L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

L’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre).

Les travailleurs indépendants peuvent également solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle :
https://www.secu-independants.fr/fileadmin/mediatheque/Espace_telechargement/Formulaires/Aide_financiere_URSSAF.pdf

Professions libérales, nous vous invitions à vous rapprocher de votre caisse de retraite si ne cotisez pas à l’URSSAF ( ex : CIPAV, CARMF, CAVP, CARPIMKO etc…). Chacune de ces caisses a mis en place des dispositifs de report spécifiques.

IMPÔT SUR LE REVENU DES INDÉPENDANTS

Pour l’Impôt sur le revenu, il n’existe pas à ce jour de dispositif particulier lié au COVID 19.
Les contribuables peuvent demander le report d’au maximum trois échéances sur l’échéance suivante en cas de paiement mensuel ou d’une échéance sur la suivante en cas d’option pour le paiement trimestriel, sans que ce report puisse conduire à reporter l’année suivante une partie des versements dus lors de l’année en cours.
Il est également possible de stopper les acomptes pour les titulaires de revenus Art. 62 (les gérants majoritaires) alors que cette possibilité n’est en théorie ouverte qu’aux BIC, BNC, BA.

AIDE DIRECTE

L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise.

Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c’est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.

Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d’une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration.
Cette aide sera versée par la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.
Le dispositif ne sera en place qu’à partir du 31 mars. Nous vous guiderons à compter de cette date pour vérifier votre éligibilité à cette aide.
Vous trouverez le dossier de presse du dispositif  ici :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf

REPORT DES DÉLAIS DE DÉCLARATION 

Nous vous informons que les experts-comptables sont autorisés à déposer jusqu’au 31 mai 2020 les liasses fiscales de leurs clients et jusqu’au 15 juin 2020 les déclarations d’impôt sur le revenu des personnes physiques. Pour l’instant, cette tolérance est réservée aux contribuables qui ont recours à ce tiers déclarant.

MODALITÉS DE TRANSMISSION DE VOS PIÈCES COMPTABLES 

Comme vous le savez, nos cabinets assurent la continuité du service malgré la fermeture de nos bureaux. Pour faciliter la transmission des informations, nous vous rappelons que nous avons mis en place un système de dépôt des pièces comptables sur Dropbox. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre collaborateur dédié si vous n’utilisez pas encore ce service.

L’ensemble du groupe RECCI reste à votre écoute pour vous aider dans vos démarches.